Amendement n° 99
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« géolocalisées »
insérer les mots :
« ou des contrôles vidéo à distance ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et des contrôles vidéo à distance ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la vidéo à distance pour contrôler les CEE, entre besoin de lutte contre la fraude et simplification technique.
Intention : Renforcer l'arsenal de contrôle de la fraude aux CEE en imposant des preuves numériques plus dynamiques et difficiles à falsifier.
L'amendement élargit les modalités de contrôle des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en intégrant la vidéo à distance aux côtés des photos géolocalisées. Le débat révèle une tension sur la nature de la mesure : alors que l'auteur cherche à moderniser et sécuriser le dispositif par le numérique pour contrer la fraude, le gouvernement souligne que ces modalités pourraient relever du simple règlement plutôt que de la loi. Son adoption confirme la volonté du législateur de graver dans la loi l'usage de nouveaux outils de surveillance numérique pour garantir l'intégrité du dispositif.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les sous-amendements nos 99 et 98 à l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 4 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Causse, vous avez déposé quatre amendements nos 7, 8, 1 et 12. Souhaitez-vous les défendre ensemble ?
Afin de ne pas ralentir les débats, je retire les amendements nos 7, 8 et 1 pour défendre le seul amendement no 12, qui reprend l’ensemble des idées qu’ils véhiculent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Le rapporteur et moi-même avons élaboré ensemble les sous-amendements qu’il propose à cet amendement.Il vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre du dispositif des CEE par l’intermédiaire de photographies horodatées ou de vidéos susceptibles d’être géolocalisées. Cette mesure procède d’une volonté de renforcer la fiabilité du dispositif des CEE, d’en améliorer le suivi et de mieux lutter contre les abus dont il peut faire l’objet, tout en prenant en considération les retours d’expérience issus du terrain. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
(Les amendements nos 7,8 et 1 sont retirés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir les sous-amendements nos 99 et 98 rectifié.
J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 12 complété par mes deux sous-amendements. L’un est rédactionnel, l’autre permet d’élargir un peu le dispositif pour atteindre pleinement l’objectif, donc d’utiliser tous les moyens, notamment numériques, pour mieux lutter contre la fraude dans le domaine des certificats d’économies d’énergie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement propose de mettre en place un dispositif d’horodatage et de géolocalisation – ou un contrôle vidéo à distance si le sous-amendement no 99 est adopté – pour les CEE. Cela participe bien entendu à la lutte contre la fraude. Nous pourrions considérer que ces modalités pratiques ne relèvent pas forcément de la loi mais plutôt du niveau réglementaire, certains contrôles pouvant être effectués par contact. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 99 et 98 rectifié.
Je mets aux voix le sous-amendement no 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 62 Contre 11
(Le sous-amendement no 99 est adopté.)