Amendement n° 98 (Rect)
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans un délai d’un an »
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« définir »
le mot :
« préciser ».
IV. – En conséquence, à la dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« précises ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre les contrôles par photo/vidéo des CEE et impose leur définition réglementaire immédiate pour éviter tout vide.
Intention : Verrouiller juridiquement le cadre de la surveillance numérique des CEE pour empêcher toute exploitation frauduleuse avant que les règles de contrôle ne soient strictement fixées par décret.
L'amendement vise à sécuriser le déploiement de nouveaux outils de contrôle numérique (géolocalisation, horodatage) pour le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). En supprimant le délai d'un an entre la loi et l'expérimentation, le législateur refuse de laisser une période de flottement juridique où les modalités de contrôle ne seraient pas encadrées. Le débat montre une volonté de transformer un outil de surveillance technique en un levier de lutte contre la fraude, tout en déléguant la précision des modalités au pouvoir réglementaire pour garantir l'agilité du dispositif.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse :
- le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ;
- le II supprime le délai d'un an qui peut s'écouler entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'expérimentation pour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la mise en place de l'expérimentation, la définition de ces modalités ne serait pas encadrée ;
- le III et le IV consistent en des ajustements rédactionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les sous-amendements nos 99 et 98 à l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 4 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Causse, vous avez déposé quatre amendements nos 7, 8, 1 et 12. Souhaitez-vous les défendre ensemble ?
Afin de ne pas ralentir les débats, je retire les amendements nos 7, 8 et 1 pour défendre le seul amendement no 12, qui reprend l’ensemble des idées qu’ils véhiculent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Le rapporteur et moi-même avons élaboré ensemble les sous-amendements qu’il propose à cet amendement.Il vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre du dispositif des CEE par l’intermédiaire de photographies horodatées ou de vidéos susceptibles d’être géolocalisées. Cette mesure procède d’une volonté de renforcer la fiabilité du dispositif des CEE, d’en améliorer le suivi et de mieux lutter contre les abus dont il peut faire l’objet, tout en prenant en considération les retours d’expérience issus du terrain. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
(Les amendements nos 7,8 et 1 sont retirés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir les sous-amendements nos 99 et 98 rectifié.
J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 12 complété par mes deux sous-amendements. L’un est rédactionnel, l’autre permet d’élargir un peu le dispositif pour atteindre pleinement l’objectif, donc d’utiliser tous les moyens, notamment numériques, pour mieux lutter contre la fraude dans le domaine des certificats d’économies d’énergie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement propose de mettre en place un dispositif d’horodatage et de géolocalisation – ou un contrôle vidéo à distance si le sous-amendement no 99 est adopté – pour les CEE. Cela participe bien entendu à la lutte contre la fraude. Nous pourrions considérer que ces modalités pratiques ne relèvent pas forcément de la loi mais plutôt du niveau réglementaire, certains contrôles pouvant être effectués par contact. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 99 et 98 rectifié.
Je mets aux voix le sous-amendement no 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 62 Contre 11
(Le sous-amendement no 99 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 98 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 61 Contre 11
(Le sous-amendement no 98 rectifié est adopté.)