Amendement n° 97 (Rect)
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à harmoniser la forme du texte sans modifier le fond de l'obligation de preuve du label RGE pour les professionnels et leurs sous-traitants.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 85 fait l’objet du sous-amendement no 97 rectifié de M. le rapporteur. L’amendement no 100 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 85 du gouvernement.
Nous abordons le sujet du fameux label RGE. Depuis le 1er janvier, ce label est délivré à des entreprises de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agréés par l’État. Il permet au consommateur de s’assurer qu’il a affaire à un professionnel de confiance, formé pour réaliser des travaux de qualité, soumis à des contrôles. Il doit recevoir la même information à propos des sous-traitants travaillant pour ce professionnel, pour totalité ou pour partie de ses prestations.L’amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’obtention ou non de ce label par le professionnel et ses éventuels sous-traitants. Cette information ne saurait être simplement une marque ou un logo, mais doit s’accompagner de la transmission d’une preuve de la détention, à la date de signature du contrat, du signe de qualité nécessaire à l’obtention des aides pour les catégories de travaux afférents.Ainsi, une entreprise ne pourra plus prétendre devant M. ou Mme Dupont qu’elle est labellisée RGE : elle devra lui en donner la preuve. Cela permettra de faire comprendre aux Français que ces labels sont un gage de qualité.
Le sous-amendement no 97 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de deux demandes de scrutin public, sur le sous-amendement no 97 rectifié et sur l’amendement no 85.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur l’amendement no 100 et favorable sur l’amendement no 85.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 100 et sur le sous-amendement no 97 rectifié à l’amendement no 85 ?
Avis défavorable sur l’amendement et favorable sur le sous-amendement.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous souhaitions sous-amender l’amendement no 85 du gouvernement, mais la séance, pour des raisons qui m’échappent, ne l’a pas accepté.Deux points nous paraissent en effet importants. Il faut, d’une part, que l’on communique au consommateur la qualité de l’assureur du sous-traitant. Il faut, d’autre part, que les dispositions prévues par cet amendement s’appliquent en cas de changement de sous-traitant – situation qui peut s’avérer assez fréquente. Ces deux propositions émanent de l’UFC-Que choisir et leur ajout constitue la seule différence entre notre amendement no 100 et l’amendement du gouvernement.
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 97 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
(Le sous-amendement no 97 rectifié est adopté.)