Amendement n° 96

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) Mme Delphine Batho (ECOS) Article 3 Déposé le 27/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.