Amendement n° 93
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante :
« L’accès aux données protégées par le secret statistique s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès de l'IGF aux données administratives en levant le secret, tout en préservant l'étanchéité du secret statistique.
Intention : Verrouiller l'usage des données statistiques pour empêcher qu'elles ne deviennent des outils de contrôle fiscal ou de répression, malgré la volonté de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'IGF.
L'amendement vient tempérer la volonté de puissance de l'IGF en créant une zone d'exclusion : le secret statistique. Si le gouvernement cherche à lever les obstacles au contrôle (notamment le secret fiscal) pour renforcer l'efficacité des enquêtes, il doit se plier aux contraintes du droit européen et national qui interdisent d'utiliser des données statistiques à des fins de contrôle ou de répression. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse une extension illimitée des pouvoirs de l'IGF qui briserait la finalité même de la collecte statistique.
Exposé sommaire
L’amendement n° 47 propose d’indiquer que dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances (IGF) peuvent accéder aux données détenues par les administrations soumises à l’autorité du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget sans que ne puisse leur être opposé un secret protégé par la loi. Le Gouvernement soutient l’objectif consistant à donner à l’IGF la possibilité de lever certains secrets dans le cadre de ses missions. Néanmoins, la spécificité des données statistiques a conduit le législateur à prévoir des modalités d’accès et d’utilisation particulières qui doivent s’appliquer y compris dans le cadre de la procédure d’accès prévue par cet amendement.
En effet, le secret statistique découle des obligations définies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part, en droit européen, par le règlement général sur la protection des données et par le règlement 223 relatif aux statistiques européennes. Ces dispositions prévoient que des données collectées à des fins statistiques ne puissent être utilisées ou réutilisées à des fins de décision à l’égard des personnes concernées – personnes physiques comme personnes morales. En particulier, elles excluent strictement toute utilisation ou réutilisation de ces données à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
La rédaction proposée permet de préciser, par une référence à la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le champ des données concernées et les modalités d’accès par l’IGF aux données statistiques publiques afin de garantir le respect du secret statistique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 92 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je suis favorable à l’amendement no 47 sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements qui complètent la rédaction de l’article afin de préciser les modalités d’accès de l’IGF aux informations actuellement couvertes par le secret statistique et par le secret fiscal. Ainsi serions-nous correctement armés, au sein du ministère, pour mener davantage d’enquêtes et inciter certains acteurs – qui ne pourraient plus se cacher derrière le secret fiscal – à partager des informations. L’IGF est elle-même indépendante et respecte les règles déontologiques de la fonction publique. Les rapports qu’elle produit sur des sujets d’intérêt général gagneraient donc en précision.
(Les sous-amendements nos 92 et 93, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)