Amendement n° 92
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZQ. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements détenus par l’administration fiscale. ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès de l'IGF aux données protégées par le secret fiscal et statistique pour renforcer ses enquêtes.
Intention : Lever les verrous informationnels entre administrations pour doter l'IGF d'un pouvoir d'investigation élargi, au risque de fragiliser l'étanchéité des secrets statistiques et fiscaux.
Cet amendement transforme la nature de l'IGF en lui octroyant un pouvoir de levée de secret jusqu'ici quasi absolu pour les administrations publiques. En intégrant ces dérogations dans le Livre des procédures fiscales, le législateur ne se contente pas d'une précision rédactionnelle : il crée un pont de transparence entre les administrations. Le débat montre que l'enjeu est de lever les obstacles informationnels qui entravent les missions d'intérêt général de l'IGF, en s'appuyant sur sa propre déontologie pour justifier la fin de l'étanchéité de certains secrets.
Exposé sommaire
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services. L’ensemble des dispositions portant sur la portée, les limites et les dérogations au secret professionnel en matière fiscale sont codifiées aux articles L. 103 à L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF).
L’amendement n° 47 prévoit que ne peuvent être opposés aux membres de l’inspection générale des finances des secrets protégés par loi, dont le secret fiscal, lorsque les informations d’intérêt pour une mission sont détenues par une administration publique. Le Gouvernement soutient l’objectif consistant à donner à l’IGF la possibilité de lever certains secrets dans le cadre de ses missions. En cohérence, la rédaction proposée permet de mentionner également dans le LPF la dérogation nouvelle au secret fiscal qui découlerait des dispositions proposées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 92 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je suis favorable à l’amendement no 47 sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements qui complètent la rédaction de l’article afin de préciser les modalités d’accès de l’IGF aux informations actuellement couvertes par le secret statistique et par le secret fiscal. Ainsi serions-nous correctement armés, au sein du ministère, pour mener davantage d’enquêtes et inciter certains acteurs – qui ne pourraient plus se cacher derrière le secret fiscal – à partager des informations. L’IGF est elle-même indépendante et respecte les règles déontologiques de la fonction publique. Les rapports qu’elle produit sur des sujets d’intérêt général gagneraient donc en précision.
(Les sous-amendements nos 92 et 93, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)