Amendement n° 87 (2ème Rect)
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la construction ».
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Supprime l'affichage public des diagnostiqueurs suspendus ou radiés, opposant protection des données et transparence.
Intention : Le gouvernement cherche à protéger les professionnels sanctionnés contre une stigmatisation publique en utilisant le RGPD comme bouclier, tout en limitant l'efficacité de la loi sur la lutte contre la fraude en privant les citoyens d'un outil de vérification immédiat de la validité des compétences.
L'amendement retire de l'annuaire public la mention des professionnels dont la certification est suspendue ou révoquée. Si l'objectif affiché est la conformité au RGPD (minimisation des données), le débat révèle une volonté de limiter la portée de la loi en évitant de créer un outil de signalement public des fraudeurs. Le gouvernement privilégie une liste de 'bons' professionnels plutôt qu'un registre de contrôle, arguant que la sanction (radiation) suffit et que l'information des ménages doit se limiter aux certifiés valides.
Exposé sommaire
La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur.
L’article 3 bis prévoit de renforcer le dispositif existant, notamment avec l’ajout dans l’annuaire des diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Le dispositif vise à garantir l’intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions qu’ils réalisent.
La publication de la liste des suspendus ou radiés méconnaitrait les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les diagnostiqueurs concernés en ce qu’elle n’est ni conforme aux principes de minimisation et de proportionnalité de la diffusion de l’information dont la finalité est l’information des ménages concernant les professionnels disposant d’une qualification valide.
L’amendement propose donc la suppression de la mention des diagnostiqueurs radiés ou suspendus.
Cet amendement propose également des modifications rédactionnelles en renvoyant aux termes du premier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, définissant les personnes établissant les diagnostics, objet de la modification introduite par l’article 3 bis de la proposition de loi.
Cet amendement reprend également les propositions de modification de l’amendement N°48, dans un souci de clarté rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 87 deuxième rectification, sur l’amendement no 48 rectifié et sur l’article 3 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif et comprends l’intérêt d’une coordination étroite entre les différents acteurs pour mieux lutter contre la fraude. Il y a effectivement des difficultés en la matière, d’où la présente proposition de loi.Je rappelle que l’Anah et le PNCEE partagent déjà un certain nombre d’informations. À ce stade, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle base de données, confiée à l’Anah, dans la mesure où plusieurs dispositions du texte répondent déjà à votre préoccupation. L’article 1er, que vous avez adopté, permettra le rejet de la demande de certaines aides publiques ou la suspension de leur versement. L’article 2 favorisera précisément les échanges d’informations. L’amendement no 63, que vous venez d’adopter, permettra un échange de données entre les administrations fiscales et les autres organismes. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous sommes nous aussi défavorables à cet amendement. Quant à l’amendement no 63, il s’apparente vraiment à un cavalier législatif : il porte sur l’assiette et le recouvrement des impôts et cotisations, alors que le texte a trait, d’après son titre, aux fraudes aux aides publiques. La disposition est donc hors sujet. Elle relève d’un projet de loi de finances, non d’une proposition de loi de cette nature.
Il fallait le dire avant !
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 87 deuxième rectification.
La liste de tous les diagnostiqueurs certifiés a été rendue publique par un arrêté du 31 juillet 2024. Je rappelle qu’elle comprend plusieurs informations : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur ; la nature, le numéro et la période de validité de son certificat ; le cas échéant, le nom et l’adresse de la société pour laquelle il exerce son activité.L’article 3 bis prévoit d’ajouter à cette liste les diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Par cet amendement, le gouvernement propose de revenir sur cet ajout. D’une part, il ne nous paraît pas pertinent que la liste comporte un trop grand nombre d’éléments ; il vaut mieux une liste très claire recensant uniquement les diagnostiqueurs certifiés à un instant T. D’autre part, la radiation ou la suspension des diagnostiqueurs est déjà un élément de sanction.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 87 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 69 Contre 40
(L’amendement no 87 deuxième rectification est adopté ; en conséquence, l’amendement no 48 rectifié tombe.)