Amendement n° 84
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 40, substituer à la mention :
« Art. L. 242‑16. – »
la mention :
« Art. L. 242‑16‑1. – ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 44.
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Réintroduit la possibilité pour l'autorité de ne pas publier une sanction, opposant dissuasion par le nom et protection contre les préjudices disproportionnés.
Intention : L'objectif est de restaurer le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative pour éviter des sanctions de réputation qui pourraient être disproportionnées, tout en utilisant le prétexte de la « cohérence légistique » pour écarter une obligation de transparence automatique voulue par les députés.
L'amendement déplace le curseur de la sanction de la consommation. Alors que la commission avait opté pour une systématisation de la publication des sanctions (stratégie du « name and shame ») avec des dérogations strictement encadrées, le gouvernement rétablit une logique de pouvoir discrétionnaire. En revenant aux règles existantes du Code de la consommation, l'amendement permet à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité de la publication au cas par cas, plutôt que de subir une obligation de transparence quasi automatique. Le débat révèle que le gouvernement cherche à préserver une marge de manœuvre administrative face à la rigidité d'une obligation de publicité systématique.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Tout d’abord, l’article L. 242-16 du code de la consommation existe déjà et sanctionne l’ensemble des manquements aux règles encadrant le démarchage téléphonique. Il se trouverait écrasé par les dispositions prévues par les alinéas 40 à 45 de l’article 3 du présent projet de loi, si celles n’étaient pas reprises dans un article L. 242-16-1 nouveau du code de la consommation.
En second lieu, il convient de s’en tenir aux règles édictées par l’article L. 522-6 du code de la consommation qui prévoit déjà la possibilité d’une publication de la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux frais de la personne sanctionnée.
Cette publication aux frais de la personne sanctionnée est, désormais, très largement la règle pour les injonctions et les sanctions décidées par les services de la CCRF, en application d’une stratégie dite du « name and shame » et afin de renforcer le caractère dissuasif de ses décisions. Dans certains domaines, comme le démarchage téléphonique illicite, la publication est devenue systématique compte tenu des risques de préjudices économiques encourus par les consommateurs et causés par les pratiques qui font suite à ce type de prospection et des atteintes portées à leur vie privée.
Bien évidemment, ces mesures de publication s’apprécient en opportunité, compte tenu de la gravité des manquements, des circonstances qui les entourent et en application du principe de proportionnalité.
Il n’y donc pas lieu de s’écarter des dispositions de l’article L. 522-6 du code de la consommation actuellement en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 84, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Daubié.
Le groupe Les Démocrates est résolument engagé dans la lutte contre la fraude publique. Toutefois, nous sommes opposés à cet amendement du gouvernement, car il nous semble absolument anormal que certains artisans demandent jusqu’à 70 % d’acompte sur un chantier.C’est la raison pour laquelle, en commission des affaires économiques, j’ai défendu l’amendement de Christophe Blanchet tendant à plafonner les sommes versées en acompte – amendement adopté par la commission, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur. Nous croyons au dialogue avec les acteurs socio-économiques et nous souhaitons que cette question fasse l’objet d’un décret après concertation avec la Capeb et la filière du BTP (bâtiment et travaux publics). Nous souhaitons limiter le premier acompte et identifier une limite maximum avec les acteurs.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Tout ne peut pas être réglé par la loi ou par un décret. Le versement d’un acompte relève de la négociation entre un client et un professionnel. Laissons les professionnels et les particuliers discuter entre eux et déterminer si le montant de l’acompte sera de 30 %, de 40 % ou peut-être de 50 % si le devis fait, en contrepartie, l’objet d’une remise intéressante.C’est là la vie ordinaire du commerce, de l’entreprise, de la relation client. Cessons de restreindre les possibilités de discussion entre le professionnel et son client à coups de lois ou de décrets. Cela devient n’importe quoi !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je saisis l’occasion de cet amendement pour évoquer ce que vivent les entreprises au quotidien dès lors qu’elles font des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov.Nous discutons de ce qu’un particulier peut moralement accepter de verser comme acompte, mais ce sont souvent les entreprises qui, en attendant que l’État leur verse la subvention – ce qui peut prendre entre douze et dix-huit mois, voire plus –, financent les travaux. Si le client verse un acompte de seulement 20 % et que l’entreprise doit patienter tout ce temps pour toucher les 80 % restants, elle peut se retrouver en grande difficulté et risque la fermeture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 86 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 84.
L’heure tourne et je préfère vous épargner la lecture de ma fiche. Cet amendement de mise en cohérence légistique revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cette publication aux frais de la personne sanctionnée, dans le cadre de la stratégie dite du name and shame, est désormais très largement la règle. Il s’agit, en outre, de rendre cohérents le code de la consommation et certaines des dispositions prévues par la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
L’amendement du gouvernement revient sur la rédaction adoptée par les députés en commission, qui visait à systématiser la publication. En revenant sur cette obligation, le gouvernement laisse à l’autorité administrative la possibilité d’apprécier l’opportunité de la publication, alors que nous souhaitions une rédaction plus claire. Les alinéas supprimés disposaient que des dérogations à la publication étaient notamment possibles « lorsque la publication est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ». Nous voterons donc contre l’amendement du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 70 Contre 15
(L’amendement no 84 est adopté.)