Amendement n° 83
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , physiquement au domicile du consommateur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« de ».
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Autorise le démarchage physique à domicile pour les services d'énergie et d'adaptation, opposant liberté commerciale et protection contre l'intrusion.
Intention : L'objectif est de protéger la liberté de prospection des entreprises de services à domicile en évitant un contentieux avec le droit européen, tout en déplaçant le curseur de la protection : on passe d'une protection par l'interdiction (préventive) à une protection par le droit de refus (réactive).
Le sous-amendement supprime l'interdiction totale du démarchage à domicile initialement prévue pour les prestations liées à la rénovation énergétique et à l'adaptation du logement. Le gouvernement justifie ce retrait par une nécessité de mise en conformité avec le droit européen, arguant qu'une interdiction absolue serait disproportionnée. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, la volonté de protéger les citoyens contre l'agressivité commerciale et les arnaques (en plaidant pour une interdiction par défaut), et de l'autre, la volonté de maintenir un cadre juridique compatible avec la libre circulation des services et le droit de sollicitation, tant que le consommateur peut s'y opposer.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente d’équipements ainsi que la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap.
En effet, l'interdiction totale du démarchage à domicile n'est pas conforme à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (révisée par la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, dite « Omnibus ») qui précise que, si les Etats membres peuvent prendre des dispositions renforçant la protection du consommateur dans le cadre de visites non sollicitées et non souhaitées, ces dispositions doivent être proportionnées. Cela ne serait pas le cas en cas d'interdiction totale.
A cet égard, l'article L. 221-10-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive « Omnibus » a, d'ores et déjà, renforcé la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile en interdisant « toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite ».
Il convient donc d’en rester dans le domaine visé par l’amendement 72, qui rétablit le b) de l’alinéa 25 de l’article 3 de la proposition de loi, à l’interdiction de prospection commerciale par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. C’est l’objet du présent sous-amendement qui corrige, par ailleurs, une coquille.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 30, 31 rectifié, 72 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 72 fait l’objet du sous-amendement no 83 du gouvernement. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 30.
Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à rétablir dans la proposition de loi les dispositions concernant les autres formes de démarchage. Chacun se trouve, sans aucun doute, inondé de SMS ou de messages de démarchage sur les réseaux sociaux. L’invasion consumériste permanente et ses arnaques, ça suffit ! L’amendement vise également à étendre l’interdiction au démarchage à domicile.
L’amendement no 31 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 72, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Nous procédons en plusieurs étapes car le texte est ainsi construit. L’amendement vise à rétablir l’interdiction du démarchage, contenue initialement dans la proposition de loi, relatif notamment à l’adaptation des logements, quel que soit son mode – physique, par SMS ou sur les réseaux sociaux. L’amendement intègre les nouvelles offres de services telles que les prestations intellectuelles des accompagnateurs France Rénov’, que la proposition de loi doit couvrir.Le sous-amendement à venir du gouvernement vise à lever le doute quant à la conformité de l’interdiction du démarchage physique à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Je laisserai la ministre exposer les raisons de ce doute.Le champ d’application de l’amendement no 72 est plus large que celui des amendements nos 30 et 31 rectifié, et je vous invite à le privilégier.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 83 du gouvernement.
Le droit européen autorise un colporteur ou un vendeur ambulant à sonner chez une personne pour lui proposer un service à condition qu’elle soit d’accord. Le sous-amendement vise à mettre le texte en conformité avec le droit européen en assurant la proportionnalité de l’interdiction.Je vous confirme, madame Batho, que nos concitoyens doivent savoir qu’ils ont le droit de dire non et qu’ils ne sont pas obligés d’accueillir chez eux toute personne qui se présenterait pour leur vendre quoi que ce soit.Je suis très favorable, dans cette discussion commune, à l’amendement no 72 de M. le rapporteur, et je demande, en conséquence, le retrait de tous les autres.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 32.
Nous retirons nos amendements nos 30, 31 rectifié et 32 au bénéfice de l’amendement no 72, mais en appelant l’Assemblée à voter contre le sous-amendement no 83 du gouvernement car il sort le démarchage physique de la liste des interdictions. Le droit actuel, dans le code de la consommation, mentionne bien l’interdiction du démarchage physique, mais seulement « lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Or il n’existe à l’heure actuelle, en France, aucun registre des personnes qui ne souhaiteraient pas être démarchées à domicile. Pour assurer la protection du consommateur, il faut donc adopter, tout au contraire, une interdiction par défaut.C’est souvent dans le cadre du démarchage à domicile que se produit la signature de devis sans délai de réflexion ou de certains emprunts bancaires – des choses tout à fait délirantes dont il faut protéger les gens.
(Les amendements nos 30, 31 rectifié et 32 sont retirés.)
Sur le sous-amendement no 83, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix le sous-amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39
(Le sous-amendement no 83 est adopté.)