Amendement n° 82
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« mandataire »
insérer les mots :
« au profit des bénéficiaires des aides ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« . L’Agence nationale de l’habitat peut refuser à une personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de »
les mots :
« ainsi qu’à des ».
IV. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Tout mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l’Agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides. »
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« garanties »
insérer les mots :
« ainsi que leur périmètre ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la septième phrase.
VII. – En conséquence, au même alinéa, avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. ».
VIII.– En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique est subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Tout mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l’Agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique. Ces engagements et garanties, ainsi que leur périmètre, sont précisés par décret. » »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit le droit de défense face aux sanctions de l'ANAH et remplace l'habilitation systématique des mandataires par un régime de sanctions en cas de non-respect de garanties par décret.
Intention : Alléger la charge administrative et le contrôle direct de l'ANAH en substituant une obligation d'habilitation par un régime de responsabilité et de sanction différée, tout en sécurisant les droits procéduraux des opérateurs.
Cet amendement modifie profondément la structure de contrôle de l'ANAH. D'une part, il corrige une faille procédurale pour assurer que le principe du contradictoire s'applique à toutes les sanctions administratives, et non seulement à certaines. D'autre part, il opère un pivot stratégique : au lieu d'imposer une habilitation préalable (un verrou administratif lourd) pour tous les mandataires, il choisit un système de régulation *a posteriori*. Le législateur abandonne l'idée d'un contrôle de conformité en amont pour privilégier une sanction d'exclusion (impossibilité d'agir pour le compte d'un usager) si les critères fixés par décret ne sont pas respectés. Cela évite de bloquer les mandats familiaux ou purement administratifs, tout en maintenant une menace de sanction efficace.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement à l’amendement n°33 vise à :
- Corriger une coquille rédactionnelle au II de l’amendement n°33 s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » : Pour l’ensemble des sanctions énumérées dans l’amendement n°33 (interdiction de dépôt d’une demande d’agrément, sanction pécuniaire, publication des sanctions), un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. La disposition « Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions » doit être distributive. Il est donc simplement proposé de la déplacer afin qu’elle puisse s’appliquer à l’ensemble des sanctions afin de protéger les droits de la défense.
- Sécuriser les dispositions relatives à l’encadrement des mandataires pouvant accompagner les usagers au titre des demandes d’aides gérées par l’ANAH (prime de transition énergétique appelée « MPR national » et aides à la pierre) : tout en maintenant l’obligation pour tout mandataire de se soumettre à des engagements et des garanties fixées par décret comme exposé par le rapporteur, il est parallèlement proposé de supprimer le principe d’une habilitation des mandataires par l’ANAH, rendue obligatoire par l’amendement n°33. Le présent sous-amendement vise à prévoir explicitement qu’en cas de non-respect des engagements et garanties fixés par décret, le mandataire ne pourra pas se voir désigner en cette qualité auprès de l’ANAH pour le compte d’un usager au titre de sa demande de subvention. Le principe d’imposer à tout mandataire (administratif et/ou financier) une habilitation apparaît disproportionnée tant pour l’ANAH qui en assurerait la gestion que pour les usagers et mandataires au regard notamment des cas où le mandat n’est qu’administratif, ou que le mandataire est une personne physique appartenant à la famille du demandeur (notamment dans les cas où l’usager est éloigné du numérique). Il convient également de tenir compte des cas où le mandat est obligatoire, notamment dans le cadre des aides à la pierre versées au profit de syndicats de copropriétaires. Ce dispositif serait d’autant plus complexe que, sauf pour la rénovation par geste, un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréé ou habilité est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier des aides publiques versées par l’ANAH (avec deux types d’agrément ou d’habilitation en fonction du type de travaux). Il est enfin proposé de renvoyer au décret les engagements et garanties imposés, mais également leur périmètre d’application afin de ne pas pénaliser les usagers et ne pas entraver des projets de rénovation énergétique ambitieux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Il a deux objectifs. Il vise d’abord à corriger une coquille rédactionnelle, s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Anah : un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. Ensuite, il s’agit de sécuriser plusieurs dispositions relatives à l’encadrement des mandataires, en prévoyant explicitement que tout mandataire ne respectant pas les engagements et garanties fixés par décret ne pourra se voir désigné en cette qualité auprès de l’Anah pour le compte d’un usager bénéficiaire de MaPrimeRénov’.
Les amendements nos 20 et 21 de Mme Delphine Batho sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis favorable à l’amendement no 33 et au sous-amendement no 82, et je demande le retrait des amendements nos 20 et 21.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement no 33, sous-amendé ; demande de retrait pour les autres. L’amendement nous paraît intéressant en ce qu’il vise à créer un régime de sanctions dans le dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à mieux encadrer l’activité de mandataire et à autoriser la publication des sanctions prises par l’Anah en lien avec les aides qu’elle distribue et avec l’agrément des accompagnateurs France Rénov’ qu’elle délivre.
(Les amendements nos 20 et 21 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 82 est adopté.)