Amendement n° 80

Comme cela a été dit, l’article comporte une avancée : la limitation à deux rangs du niveau de sous-traitance.En revanche, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer, comme l’a fait M. le rapporteur, que le réseau des grandes enseignes permet de mettre en contact particuliers et artisans jusqu’au dernier kilomètre. Ce n’est en tout cas pas ce que me disent les artisans et TPE de mon territoire. Ils sont confrontés à une concurrence sévère qui les met en difficulté et souhaiteraient donc plutôt inverser la logique actuelle. L’idée est que les particuliers désireux d’engager des travaux s’adressent aux artisans RGE qu’ils connaissent bien, ce qui ne les empêche bien sûr pas ensuite de se tourner vers l’entreprise de leur choix, y compris une enseigne commerciale, pour acheter les matériaux.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Dans la vraie vie, on ne connaît pas toujours bien les artisans. Le citoyen qui habite dans un village connaît peut-être les artisans en activité autour de chez lui ; je ne suis pas sûr que l’on puisse en dire autant de celui qui vit dans une grande ville de 300 000 habitants.Il existe aujourd’hui un dispositif, avec un marché structuré qui laisse le choix entre différentes possibilités. L’article 3 ter, tel qu’il est rédigé, tend à supprimer purement et simplement certaines de ces possibilités.

Eh oui !

Nous devons être conscients que les particuliers pourraient ne plus faire appel à des artisan. Ils font en effet plus facilement confiance à une marque connue de la grande distribution qu’à un artisan qui, par exemple, peut faire une chute à tout moment. En outre, l’avance financière demandée au client est moins élevée chez un grand distributeur – or, depuis tout à l’heure, nous discutons de la capacité du client à payer une avance.En résumé, nous devons certes lutter contre la fraude, mais il serait dommage de faire disparaître un marché.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Il est temps de souligner que les fraudes aux aides publiques naissent dans un contexte de défaillance et d’abandon des priorités d’investissement par l’État.Si la rénovation thermique des bâtiments était une priorité nationale, nous ne poserions pas ces questions dans les mêmes termes. Premièrement, le point d’entrée que constitue France Rénov’ disposerait réellement d’un maillage territorial, dans une logique de service public ; deuxièmement, un zéro reste à charge serait instauré pour permettre aux ménages précaires de financer ces travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, M. Barnier n’aurait pas prévu, dans son budget pour 2025, de réduire de 1,7 milliard l’enveloppe de MaPrimeRénov’ et le gouvernement n’aurait pas proposé au Sénat, il y a quelques jours, une baisse supplémentaire de 534 millions de ces crédits.En introduisant un intermédiaire, en l’espèce les grandes enseignes, on crée un problème de captation de la valeur. Or il est avant tout nécessaire de donner la priorité à l’investissement public et au service public de la rénovation des bâtiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur.

J’aimerais donner un dernier argument pour dire quelle est ma conviction. On a souvent donné une vision binaire de la réalité : les artisans seraient sous la coupe des distributeurs et, en adoptant cet article, nous les libérerions.Or les artisans ont le choix. Si 1 500 d’entre eux travaillent avec une grande plateforme, c’est peut-être parce qu’ils y trouvent des avantages, comme le fait de ne pas avoir besoin de recruter des commerciaux. D’un autre côté, de nombreux artisans choisissent de ne pas travailler avec ce type d’intermédiaire.L’article 3 ter, introduit par l’amendement adopté en commission, risque d’entraîner tout simplement un rétrécissement de la taille du marché.

C’est très grave !

Dans le dispositif actuel, un artisan est parfaitement libre de mener un chantier de rénovation – c’est d’ailleurs la décision que prennent nombre d’entre eux –, mais il peut aussi le refuser. Les deux possibilités existent, il n’est pas question de se priver de l’une d’entre elles.Adopter cet article en l’état, c’est fermer un pan entier du marché, celui qui permet de capter les consommateurs qui, après avoir passé la porte d’un grand distributeur, décident d’engager des travaux de rénovation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Tous les orateurs ont exprimé dans leur intervention leur volonté de protéger les artisans. Reste à savoir si l’article 3 ter, tel qu’il est rédigé, y contribue, s’il leur permettra de conserver les marchés qu’ils obtiennent actuellement.J’aurais tendance à répondre par la négative, car avec le dispositif prévu, il n’y aura plus de ruissellement vers les artisans. À cet égard, l’amendement no 74 apporte une réponse.

Je mets aux voix l’amendement no 74.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        120        Nombre de suffrages exprimés                114        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                53                Contre                61

Je mets aux voix l’article 3 ter.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                120        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                79                Contre                41

La parole est à M.Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.

L’amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour tous les travaux qui font l’objet d’un financement dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ou de celui des certificats d’économie d’énergie.Au premier abord, il me semblait raisonnable de limiter la sous-traitance à deux rangs. Je vous donnerai cependant deux exemples illustrant la nécessité de recourir parfois à une sous-traitance de deuxième rang, que ce soit pour mener des travaux dans des maisons individuelles ou dans des copropriétés. S’agissant des maisons individuelles, il peut arriver qu’un plombier chauffagiste ait besoin de faire appel à un électricien, qui lui-même devra demander à un peintre de repeindre un mur. De même, dans une copropriété, certaines réhabilitations lourdes, telle la création d’une charpente métallique, peuvent requérir le travail de professionnels aux métiers très spécifiques. Sans sous-traitance de deuxième rang, on ne pourra pas forcément satisfaire tous les besoins identifiés sur un chantier.Sur l’amendement no 39, mon avis est donc défavorable.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Je résume ce que nous venons de vivre en dix minutes. Lors de la discussion du précédent amendement, nous avons entendu des interventions qui défendaient nos petits artisans. À présent, on voudrait leur ôter tout espoir d’intervenir sur un chantier global – des interventions auxquelles on s’efforce pourtant d’inciter – en leur demandant d’être tout à la fois chauffagistes, menuisiers et spécialistes de l’isolation s’ils ne veulent pas se voir empêcher par cet amendement de réaliser une rénovation globale pour un particulier.Permettez-moi de penser que certains devraient retourner sur le terrain !

Oui !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                104        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                103                Contre                1