Amendement n° 78
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Accélérer le traitement des dossiers suspects pour éviter que la lutte contre la fraude ne paralyse indéfiniment les bénéficiaires de bonne foi.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 78 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Plusieurs députés ont exprimé leurs inquiétudes quant au risque que de bons dossiers soient pénalisés au nom de la lutte contre la fraude. Lors des débats en commission, nous avons réduit ce risque en limitant la suspension de l’aide à une durée de trois mois. L’article 1er permet que les dossiers soient jugés rapidement, pour mettre fin à la situation de blocage que connaissaient jusqu’à présent certains d’entre eux. On comprend les difficultés que peut rencontrer l’Anah, mais s’il y a suspicion de fraude, il faut qu’une décision soit prise rapidement afin que les personnes ne soient pas pénalisées. Il serait bon que le gouvernement le rappelle également.
(L’amendement no 78 est adopté.)