Amendement n° 77
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’énergie et » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le signalement des non-conformités aux labels au PNCEE pour renforcer la lutte contre la fraude aux CEE.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur le dispositif des CEE en centralisant les informations de fraude auprès d'une autorité publique.
L'amendement transforme une obligation de signalement sectorielle (vers les organismes de certification) en une obligation de signalement étatique (vers le PNCEE). En intégrant ce nouveau destinataire, le législateur ne se contente pas de corriger une lacune administrative soulevée par l'IGF ; il centralise l'information sur les manquements pour transformer des signalements privés en outils de contrôle public. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de passer d'une régulation par les acteurs du marché à une surveillance accrue de l'État sur le dispositif des CEE.
Exposé sommaire
Lorsque les éligibles ou les délégataires ont connaissance d’éléments susceptibles de constituer des non-conformités aux réglementations liées aux labels et certifications, ils sont tenus de les signaler sans délai aux organismes délivrant ces labels et certifications.
Le récent rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable consacré au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a souligné qu’il était surprenant que ces signalements ne soient pas également adressés au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Le présent amendement permettra donc d’obliger à signaler au PNCEE de tels manquements, toujours dans un objectif de faciliter la détection des fraudes aux CEE.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 88, 50 et 89, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 77.
Il vise à obliger les demandeurs de CEE à signaler au PNCEE les entreprises qui ne respectent pas la réglementation, toujours afin de resserrer les mailles de notre filet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est de nature à renforcer la capacité d’information de l’administration, donc son action contre la fraude. Avis favorable.
(L’amendement no 77 est adopté.)