Amendement n° 75
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:
"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"
Exposé sommaire
L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Précédemment évoqué dans la discussion, cet amendement élaboré avec le concours de l’UFC-Que choisir vise à ce qu’en cas de récidive, l’amende administrative soit portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’activité de la personne morale concernée.Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en cas de manquement le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Or si nous voulons que la sanction soit vraiment dissuasive, il faut que l’amende consiste en un pourcentage du chiffre d’affaires, du moins en cas de récidive.