Amendement n° 70
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les pénalités pour fraude (de 80% à 100%) et manquement délibéré (de 40% à 50%) pour briser la logique de coût du risque.
Intention : Renforcer la dissuasion financière en faisant de la sanction un obstacle économique insurmontable pour le fraudeur, au risque de s'écarter des standards de proportionnalité habituels.
L'amendement transforme la nature de la sanction en cherchant à atteindre un seuil de dissuasion psychologique et financière. En portant la majoration pour manœuvre frauduleuse à 100%, le législateur ne se contente plus de sanctionner le préjudice, il cherche à rendre la fraude mathématiquement non rentable. Le débat révèle une opposition de philosophie pénale : d'un côté, une volonté de durcissement symbolique et financier pour protéger les deniers publics ; de l'autre, une crainte de rupture de la cohérence légistique (avis de sagesse du gouvernement) et un doute sur l'efficacité de la sanction proportionnée au montant fraudé plutôt qu'à la puissance économique de l'auteur (critique de l'opposition sur le chiffre d'affaires). L'adoption de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de passer d'une logique de réparation à une logique de répression accrue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. En cas de manquement délibéré il est ici proposé de passer la majoration, actuellement fixée à 40 % de la somme à restituer, à 50 %. Pour les manœuvres frauduleuses passer la majoration, fixée à 80 % de la somme à restituer, à 100 %.
Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l’administration, il en est de même pour les manquements délibérés. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsque les montants fraudés sont élevés. Une hausse significative serait encore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement non rentable.
Passer une majoration de 40% à 50% ou de 80% à 100%, est une proposition mesurée qui marque une volonté de durcir le ton à l'égard des fraudeurs. Dans d’autres juridictions, les pénalités pour fraude sur fonds publics atteignent souvent le double du montant indûment perçu, afin d’instaurer une dissuasion maximale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 61 et 70. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61.
Il vise à relever le montant des pénalités lorsqu’une aide publique a été obtenue frauduleusement en portant le taux de pénalité de 40 % à 50 % du montant des aides versées en cas de manquement délibéré, et de 80 % à 100 % en cas de manœuvre frauduleuse. Nous souhaitons envoyer un signal très fort aux entreprises fraudeuses.
La parole est à M. Antoine Golliot, pour soutenir l’amendement no 70.
Le rapporteur s’est approprié un amendement déposé par le Rassemblement national en commission, ce dont je me félicite. Il propose d’augmenter la majoration de la pénalité pour manœuvre frauduleuse de 80 % à 100 % des montants détournés. Une telle mesure vise à durcir la proposition de loi, les manœuvres frauduleuses traduisant une intention claire de tromper l’administration. Leur gravité nécessite une réponse proportionnée. Une sanction à hauteur de 80 % peut être perçue comme un simple coût du risque par les fraudeurs, surtout lorsque les montants en jeu sont élevés. Ce durcissement est non seulement juste, mais aussi indispensable pour protéger nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour le no 70 et de sagesse pour le no 61.
Ils sont identiques !
Alors avis de sagesse pour les deux.
Ça confine au sectarisme !
Excusez-moi, monsieur le député, je n’avais pas lu correctement mes fiches.Un avis de sagesse, parce que, dans le droit, les sanctions sont à hauteur de 40 % et 80 % de la somme à restituer. Je comprends votre intention d’aller plus loin, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, par souci de cohérence légistique.
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’ai un sérieux doute sur l’efficacité du renforcement de ces sanctions. J’attends les précisions du rapporteur quant au mécanisme de majoration du montant de l’aide à rembourser, parce qu’il semblerait que ce ne soit pas le mécanisme le plus adapté au type de délinquant auquel nous faisons face, contrairement à la sanction fondée sur un pourcentage du chiffre d’affaires, que nous proposons.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous ne sommes pas encore à l’article sanctionnant les entreprises coupables de fraude au label RGE, sur lequel vous avez déposé des amendements. L’amendement no 61 traduit notre volonté de renforcer les signaux envoyés aux fraudeurs. Il me semble que la commission souhaitait également aller en ce sens.
(Les amendements identiques nos 61 et 70 sont adoptés.)