Amendement n° 68
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc."
Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 85, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 13, 67, 24, 38 et 68 tombent.)