Amendement n° 67
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »
Exposé sommaire
L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 85, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 13, 67, 24, 38 et 68 tombent.)