Amendement n° 61
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les pénalités financières pour fraude aux aides publiques, entre dissuasion et risque de sanction disproportionnée.
Intention : Renforcer la force dissuasive de la loi en transformant la sanction financière en une perte totale de l'avantage indûment perçu, afin de protéger les finances publiques contre les stratégies de fraude calculées.
L'amendement durcit la réponse financière à l'usage frauduleux des aides publiques en portant la pénalité à 100 % du montant détourné (contre 80 %) et à 50 % en cas de manquement délibéré (contre 40 %). Le débat révèle une tension entre la volonté de rendre la fraude non rentable (en évitant qu'elle ne soit perçue comme un simple « coût du risque ») et la nécessité de maintenir une cohérence avec les principes de proportionnalité du droit des sanctions. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie une approche punitive directe sur les montants détournés plutôt que sur d'autres leviers comme le chiffre d'affaires.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse.
Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 61 et 70. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61.
Il vise à relever le montant des pénalités lorsqu’une aide publique a été obtenue frauduleusement en portant le taux de pénalité de 40 % à 50 % du montant des aides versées en cas de manquement délibéré, et de 80 % à 100 % en cas de manœuvre frauduleuse. Nous souhaitons envoyer un signal très fort aux entreprises fraudeuses.
La parole est à M. Antoine Golliot, pour soutenir l’amendement no 70.
Le rapporteur s’est approprié un amendement déposé par le Rassemblement national en commission, ce dont je me félicite. Il propose d’augmenter la majoration de la pénalité pour manœuvre frauduleuse de 80 % à 100 % des montants détournés. Une telle mesure vise à durcir la proposition de loi, les manœuvres frauduleuses traduisant une intention claire de tromper l’administration. Leur gravité nécessite une réponse proportionnée. Une sanction à hauteur de 80 % peut être perçue comme un simple coût du risque par les fraudeurs, surtout lorsque les montants en jeu sont élevés. Ce durcissement est non seulement juste, mais aussi indispensable pour protéger nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour le no 70 et de sagesse pour le no 61.
Ils sont identiques !
Alors avis de sagesse pour les deux.
Ça confine au sectarisme !
Excusez-moi, monsieur le député, je n’avais pas lu correctement mes fiches.Un avis de sagesse, parce que, dans le droit, les sanctions sont à hauteur de 40 % et 80 % de la somme à restituer. Je comprends votre intention d’aller plus loin, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, par souci de cohérence légistique.
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’ai un sérieux doute sur l’efficacité du renforcement de ces sanctions. J’attends les précisions du rapporteur quant au mécanisme de majoration du montant de l’aide à rembourser, parce qu’il semblerait que ce ne soit pas le mécanisme le plus adapté au type de délinquant auquel nous faisons face, contrairement à la sanction fondée sur un pourcentage du chiffre d’affaires, que nous proposons.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous ne sommes pas encore à l’article sanctionnant les entreprises coupables de fraude au label RGE, sur lequel vous avez déposé des amendements. L’amendement no 61 traduit notre volonté de renforcer les signaux envoyés aux fraudeurs. Il me semble que la commission souhaitait également aller en ce sens.
(Les amendements identiques nos 61 et 70 sont adoptés.)