Amendement n° 59
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »
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Précise que l'échange d'informations doit reposer sur des « indices sérieux », pour éviter un usage arbitraire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des données administratives en imposant un seuil de preuve minimal, afin de protéger les citoyens contre des échanges d'informations arbitraires ou systématiques sous couvert de lutte contre la fraude.
Bien que présenté comme un simple amendement de « précision rédactionnelle », il intervient pour répondre à une crainte de dérive de la loi vers un contrôle administratif sans fondement. Le débat révèle que la version initiale de la loi était jugée trop permissive, laissant la porte ouverte à des échanges d'informations sans seuil de preuve minimal. Son adoption vise à instaurer un garde-fou procédural : l'administration ne peut plus échanger des données de manière discrétionnaire, mais doit désormais justifier d'un motif tangible (les indices sérieux), rééquilibrant ainsi la lutte contre la fraude et la protection des données.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 65, 59 et 54, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 36.
La simplification des échanges d’informations doit être proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. À cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons débattu de ce sujet avec Mme Battistel, qui a d’ailleurs retiré son amendement après nos discussions. Placer l’échange d’informations entre administrations sous le contrôle du juge, c’est les priver de toute la réactivité dont elles ont besoin pour lutter contre les fraudeurs. En somme, c’est les désarmer et c’est manquer notre objectif.Mme Battistel avait été convaincue par ces arguments : je vous demande donc retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’administration enquête et collecte des informations, et le juge sanctionne sur la foi de ces éléments. C’est bien pour que ceux-ci parviennent au juge que nous souhaitons l’échange d’informations ! Par ailleurs, je rappelle que la vitesse est cruciale dans les affaires de fraudes : si l’on attend que le juge autorise les enquêtes, alors beaucoup d’enquêtes n’auront pas lieu. Les juges sont là pour sanctionner ; le dernier mot leur revient évidemment. Avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je sais que Mme Battistel avait retiré son amendement en commission, mais, en son absence, je le maintiens aujourd’hui. Le gouvernement s’était engagé à conduire un travail sur la proportionnalité. A-t-il été mené ?
La parole est à M. le rapporteur.
La version initiale de la proposition de loi ne précisait pas que l’échange d’informations devait être décidé sur la base « d’indices sérieux ». Mme Battistel a souhaité que le cadre d’activation des dispositions de lutte contre la fraude soit renforcé et la commission a adopté cette précision, qui apparaît désormais dans le texte et qui, je crois, avait permis de rassurer les députés du groupe Socialistes et apparentés en commission.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié.
Cet amendement de repli vise à ce qu’on consigne dans un registre centralisé l’ensemble des données personnelles collectées et s’assure ainsi leur traçabilité. C’est ainsi que les libertés publiques seront garanties et protégées, et que l’action arbitraire d’un agent disposant d’informations personnelles sera empêchée.
En général, on ne fait pas de registre centralisé…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surpris de votre amendement, monsieur Cadalen. Il y a quelques minutes encore, vous affirmiez votre attachement aux libertés individuelles. Votre amendement tend à créer un grand fichier de données personnelles, ce que ne faisait pas la proposition de loi et ce qui contredit le droit à la protection des données individuelles et le RGPD. Notre avis est donc très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le RGPD repose sur le concept clé de sobriété en vertu duquel toute entité publique ou privée qui collecte des données doit le faire pour un usage précis. Les fichiers centralisés s’opposent complètement à ce principe et la manière dont vous traduisez dans notre droit une intention louable est totalement contraire à nos pratiques, à notre culture et à la protection des libertés individuelles et publiques, dans un cadre français comme dans un cadre européen. N’allez pas plus loin : je vous propose de retirer votre amendement ou notre avis sera défavorable.
(L’amendement no 11 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 37. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 3.
L’alinéa 15 de l’article 2 reprend à son compte une vieille marotte de l’extrême droite. Autoriser les agents préfectoraux chargés de la délivrance des titres d’identité ou de séjour à recevoir des informations des services de lutte contre la fraude sociale, c’est établir un lien entre les deux qui n’a pas lieu d’être. Nous regrettons que ce texte, que nous soutenons dans l’ensemble, contienne une disposition sans rapport avec son objet, aux relents nauséabonds.
Ah !
Si, grâce à cet amendement, l’alinéa 15 était supprimé, nous pourrions voter en faveur du texte.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 37.
Il vise, pour les mêmes raisons, à supprimer cet alinéa 15 qui n’a en effet rien à voir avec la proposition de loi !
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement no 65 que nous examinerons dans quelques instants. Nous en avons débattu en commission et vous avez appelé mon attention sur le fait que la rédaction de cet alinéa, beaucoup trop large, risquait de nous éloigner de l’objectif de lutte contre la fraude aux aides publiques. Avec l’amendement no 65, que je m’étais engagé à déposer et qui me semble faire consensus, nous resserrons le champ d’application de la disposition à la fraude documentaire et à la fraude à l’identité. Parce que cette dernière est parfois un vecteur de fraude sociale, il est utile de favoriser l’échange d’informations entre les préfectures et les organismes de sécurité sociale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Les deux amendements sont-ils maintenus ?
Je maintiens le mien.
Et vous, madame Jourdan ?
Le rapporteur a tenu son engagement et je l’en remercie.
(Les amendements identiques nos 3 et 37 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 65 rectifié.
Comme convenu avec Mmes Battistel et Batho, il vise à restreindre à la seule fraude documentaire le champ d’application du dispositif prévu à l’alinéa 15.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me paraît sain et utile que la fraude documentaire, par exemple l’usurpation d’identité, donne lieu à des échanges d’informations entre les services qui ont respectivement des doutes concernant un individu. Trop souvent des fraudeurs persistent à agir faute d’être arrêtés assez rapidement. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 65 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 43 Contre 49
(L’amendement no 65 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 53 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 72 Contre 5
(L’amendement no 53 est adopté.)
L’amendement no 59 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(L’amendement no 59 est adopté.)