Amendement n° 58

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 4 Déposé le 29/11/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.