Amendement n° 56

Tout d’abord, permettez-moi d’excuser ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a participé aux travaux en commission mais qui est retenue dans sa circonscription.Les débats législatifs consacrés à la lutte contre la fraude sont rarement l’occasion de grands moments d’unanimité – non parce qu’une partie de l’hémicycle douterait de la nécessité de combattre ladite fraude, mais parce que nos priorités en la matière divergent. Pour les droites, il faut d’abord s’attaquer à la fraude sociale – sous réserve qu’on parvienne à la définir avec précision ; pour les groupes membres du Nouveau Front populaire, c’est la fraude fiscale qui est la priorité. Ce débat, vous aimez souvent le tronquer, en oubliant que la fraude fiscale coûte cinq fois plus cher aux comptes publics que la fraude sociale et que, comme le souligne le Haut Conseil du financement de la protection sociale, 56 % de la fraude sociale est le fait des entreprises – majoritairement pour ce qui concerne le versement des cotisations sociales.Dans la présente proposition de loi, vous vous êtes, monsieur le rapporteur, concentré sur la fraude aux aides publiques, notamment en matière énergétique ; c’est heureux. Dans nos permanences, on ne compte plus les administrés qui nous signalent des harcèlements téléphoniques pour changer leurs fenêtres ou isoler leurs combles, des travaux de rénovation qui ne sont pas à la hauteur de leurs attentes ou des difficultés à trouver un entrepreneur de confiance éligible aux financements publics.En commission, le groupe Socialistes et apparentés s’est placé dans une position constructive afin de clarifier et de mieux encadrer les dispositifs que vous proposiez. C’est ainsi que nous avons précisé la gravité des indices de fraude pouvant justifier la suspension du versement des aides. Les délais de paiement étant déjà trop longs, il convient en effet de préserver les bénéficiaires de procédures abusives. Notre groupe a ainsi été interpellé à l’automne par un couple qui, parce qu’il avait effectué la rénovation énergétique globale d’une résidence secondaire où il entendait passer sa retraite, a été frappé d’un contrôle qui l’a privé pendant près de six mois de 18 000 euros de subventions. Tous les ménages ne peuvent assumer une telle charge financière aussi longtemps. Avant d’engager une procédure, il faut faire preuve de discernement et disposer d’indices sérieux.À cet égard, nous regrettons que vous n’ayez pas retenu, en commission, notre proposition de placer sous le contrôle du juge les procédures simplifiées d’échange d’informations entre administrations. En la matière, la jurisprudence de la Cour de cassation est pourtant constante : les atteintes à la vie privée doivent être dûment proportionnées ; à défaut, de nombreuses procédures pourraient être cassées. Seul le juge peut assurer ce contrôle.Nous avons en outre dénoncé le III de l’article 2 relatif à la fraude aux prestations sociales. Cette mesure mal pensée et mal écrite vient ternir un texte qui aurait pu largement nous rassembler. Il semblerait que vous l’ayez compris, puisque vous présenterez tout à l’heure un amendement de compromis qui vise à limiter le dispositif à la seule fraude documentaire, concernant l’identité. Nous aurions préféré que la mesure soit supprimée, mais vu les équilibres dans l’hémicycle, cette proposition est un moindre mal.Je souhaite également, comme d’autres collègues, vous alerter sur les dispositions de l’article 3 ter tel qu’il résulte des débats en commission. Nous adhérons pleinement à la volonté d’encadrer la sous-traitance afin de lutter contre son usage en cascade. Je note que nous avons fait adopter un amendement similaire dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte la semaine dernière, alors que le gouvernement y était défavorable. C’est un serpent de mer de la commission des affaires économiques ; nous devons aboutir.Cette disposition est adossée à une autre, qui est relative au label RGE et qui soulève elle aussi des difficultés. En effet, elle risque d’empêcher certaines sociétés, comme de grandes enseignes, de proposer des offres globales incluant accompagnement technique et administratif et bouquet de travaux éligibles aux aides financières de l’Anah. Notre groupe a toujours soutenu que la labellisation RGE était nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux de rénovation énergétique. Si l’amendement que vous avez déposé était adopté, monsieur le rapporteur, les artisans et les PME se trouveraient une fois de plus confrontés à la rude concurrence des réseaux constitués par les grandes enseignes. Il convient d’améliorer le texte afin d’apporter la garantie que les travaux seront vertueux et de préserver les artisans et les PME éloignés des grandes enseignes mais soumis à leur concurrence du fait de la sous-traitance – nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat.Sous ces réserves et en fonction des débats, le groupe Socialistes et apparentés pourrait voter en faveur de la proposition de loi ou s’abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)