Amendement n° 55 (Rect)
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 »
les mots :
« incluses dans cette demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’Etat (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d’attester de la bonne conformité des opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 55 rectifié.
Il tend à rappeler que les contrôles commandés par le demandeur conformément à la réglementation applicable aux CEE sont effectués par des organismes accrédités par l’État, suivant l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces contrôles ont pour fonction d’attester la conformité des opérations.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.En effet, suivant la logique propre aux CEE, leurs demandeurs, que l’on dit obligés, sont toujours responsables des contrôles en dernière analyse. Cet amendement créerait une autre chaîne de responsabilité et déséquilibrerait ainsi tout le système en vigueur, qui fait reposer sur les demandeurs la lourde exigence de s’assurer que les contrôles sont bien effectués.En outre, l’amendement présente un problème de forme, puisqu’il vise à insérer dans la loi une disposition de nature réglementaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’étendre aux organismes d’inspection l’engagement relatif à la conformité des opérations faisant l’objet d’une demande de CEE. Je rappelle simplement que l’attestation de cette conformité par les organismes en question relève de la relation contractuelle entre le demandeur de CEE, qui organise le contrôle, et l’organisme lui-même. Il ne pèse donc sur ce dernier aucune obligation vis-à-vis du ministre chargé de l’énergie.Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 55 rectifié est retiré.)