Amendement n° 53
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 53 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 72 Contre 5
(L’amendement no 53 est adopté.)