Amendement n° 51
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le 1° de l’article L. 222‑2 est ainsi modifié :
« – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au taux :
« 4 % »,
le taux :
« 10 % ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au taux :
« 6 % »,
le taux :
« 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les plafonds de sanctions financières pour les fraudeurs aux CEE, entre volonté de dissuasion et sévérité accrue.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État en transformant la sanction financière en un risque économique majeur pour les fraudeurs, afin de protéger les deniers publics.
L'amendement modifie substantiellement l'échelle de proportionnalité des sanctions pécuniaires. En faisant passer le plafond de 4 % à 10 % du chiffre d'affaires (et de 6 % à 12 % en cas de récidive), le législateur ne se contente pas d'un ajustement technique, mais change de paradigme répressif. L'adoption de cet amendement, soutenue par le gouvernement, confirme que l'intention de la loi est de traiter la fraude aux Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) non plus comme une simple irrégularité administrative, mais comme un délit financier grave dont la sanction doit pouvoir impacter la structure même des entreprises fautives.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rehausser le montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE, afin d’en renforcer l’effet dissuasif. Le montant de la sanction pourra ainsi atteindre jusqu’à 10 %du chiffre d’affaires (CA) hors taxes (contre 4 % aujourd’hui) et jusqu’à 12 % du CA en cas de nouveau manquement (contre 6 % aujourd’hui).
Par cohérence, ce rehaussement du plafond est également appliqué aux sanctions pécuniaires visant les acquéreurs de CEE n’ayant pas mis en place, ou de façon incomplète, les vérifications imposées lors de l’acquisition des certificats.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 51.
Soyons clairs : nous parlons de fraude, donc de fraudeurs. Or les fraudeurs sont des délinquants qui volent l’argent public, l’argent des Françaises et des Français. Ils ne doivent bénéficier d’aucune impunité.C’est pourquoi cet amendement prévoit de rehausser le plafond des sanctions pécuniaires applicables aux demandeurs de CEE afin d’en renforcer l’effet dissuasif. Le montant de cette sanction pourra ainsi s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, contre 4 % aujourd’hui, et jusqu’à 12 % du chiffre d’affaires en cas de nouveau manquement, contre 6 % aujourd’hui.Par cohérence, ce rehaussement du plafond s’applique également aux sanctions pécuniaires affectant les acquéreurs de CEE n’ayant pas fait procéder aux vérifications imposées lors de l’acquisition des certificats, ou l’ayant fait de façon incomplète.
(L’amendement no 51, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)