Amendement n° 49
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’il détient ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 49 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 49, accepté par le gouvernement, est adopté.)