Amendement n° 48 (Rect)
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, »
les mots :
« intègre des technologies d’identification et de traçabilité permettant d’authentifier de manière sécurisé ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , afin de garantir l’intégrité des données et de prévenir toute falsification. »
III. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce dispositif vise à garantir l’intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs certifiés, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions réalisées par les diagnostiqueurs. »
Exposé sommaire
La lutte contre la fraude énergétique constitue un enjeu prioritaire pour garantir le succès de la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses.
Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en lumière une recrudescence des fraudes ciblant les dispositifs d’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’ et les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ces fraudes se caractérisent par des méthodes de plus en plus variées et sophistiquées : recours à de fausses identités, falsification de documents, présentation de factures pour des travaux fictifs ou encore usurpation d’identités de diagnostiqueurs immobiliers.
Face à cette situation préoccupante, il est indispensable de renforcer les outils permettant de protéger l’intégrité des dispositifs d’aide, d’assurer une utilisation rigoureuse des fonds publics et de garantir une rénovation énergétique responsable.
En centralisant les informations des diagnostiqueurs immobiliers dans l’Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, l’État a amélioré la transparence et l’accessibilité pour les propriétaires, locataires et acquéreurs.
Cependant, peu de professionnels et de particuliers consultent cet outil pour vérifier la légitimité des diagnostiqueurs. Par ailleurs, les fraudeurs peuvent exploiter les identités et numéros de certificats répertoriés, car cet Annuaire ne comporte pas, par exemple, de photos des diagnostiqueurs, rendant difficile toute vérification visuelle de leur identité.
Le présent amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, propose donc de renforcer ce dispositif en intégrant des mesures de traçabilité et de sécurisation des informations. Il vise à :
- Imposer l’enregistrement et l’identification de tous les diagnostiqueurs, qu’ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, dans un format sécurisé reposant sur des technologies d'identification et de traçabilité,
- Prévenir toute falsification et permettre aux clients de repérer les diagnostiqueurs frauduleux.
Pour ce faire, il pourrait être créé une carte professionnelle, physique ou numérique, intégrant un QR code relié à l’Annuaire. Ce dispositif permettrait :
- D’authentifier facilement les diagnostiqueurs certifiés grâce à une identification rapide et fiable,
- De suivre l’historique de leurs interventions et de partager leurs qualifications et certifications avec les clients et partenaires commerciaux,
- D’enregistrer et centraliser leurs certifications, simplifiant ainsi les démarches administratives et facilitant la communication avec les autorités compétentes.
Les modalités d’application de cet amendement seront définies par décret. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif, techniquement simple, devrait contribuer à générer des économies significatives pour les finances publiques, tout en renforçant la confiance des citoyens dans les politiques de rénovation énergétique.
Cet amendement a été travaillé avec FED Experts.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 87 deuxième rectification, sur l’amendement no 48 rectifié et sur l’article 3 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif et comprends l’intérêt d’une coordination étroite entre les différents acteurs pour mieux lutter contre la fraude. Il y a effectivement des difficultés en la matière, d’où la présente proposition de loi.Je rappelle que l’Anah et le PNCEE partagent déjà un certain nombre d’informations. À ce stade, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle base de données, confiée à l’Anah, dans la mesure où plusieurs dispositions du texte répondent déjà à votre préoccupation. L’article 1er, que vous avez adopté, permettra le rejet de la demande de certaines aides publiques ou la suspension de leur versement. L’article 2 favorisera précisément les échanges d’informations. L’amendement no 63, que vous venez d’adopter, permettra un échange de données entre les administrations fiscales et les autres organismes. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous sommes nous aussi défavorables à cet amendement. Quant à l’amendement no 63, il s’apparente vraiment à un cavalier législatif : il porte sur l’assiette et le recouvrement des impôts et cotisations, alors que le texte a trait, d’après son titre, aux fraudes aux aides publiques. La disposition est donc hors sujet. Elle relève d’un projet de loi de finances, non d’une proposition de loi de cette nature.
Il fallait le dire avant !
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 87 deuxième rectification.
La liste de tous les diagnostiqueurs certifiés a été rendue publique par un arrêté du 31 juillet 2024. Je rappelle qu’elle comprend plusieurs informations : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur ; la nature, le numéro et la période de validité de son certificat ; le cas échéant, le nom et l’adresse de la société pour laquelle il exerce son activité.L’article 3 bis prévoit d’ajouter à cette liste les diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Par cet amendement, le gouvernement propose de revenir sur cet ajout. D’une part, il ne nous paraît pas pertinent que la liste comporte un trop grand nombre d’éléments ; il vaut mieux une liste très claire recensant uniquement les diagnostiqueurs certifiés à un instant T. D’autre part, la radiation ou la suspension des diagnostiqueurs est déjà un élément de sanction.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 87 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 69 Contre 40
(L’amendement no 87 deuxième rectification est adopté ; en conséquence, l’amendement no 48 rectifié tombe.)