Amendement n° 42

Il est regrettable que les événements politiques intervenus depuis la discussion de cette proposition de loi, le 2 décembre, n’aient pas conduit ses auteurs à la retirer. Les explications de vote nous permettront, je l’espère, de rappeler les raisons pour lesquelles le groupe Écologiste et social est radicalement opposé à l’autorisation de l’épandage aérien de pesticides par drone. Lors du précédent débat, nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer le fait suivant : aucun compte n’a été tenu des évaluations des quelques expérimentations réalisées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), agence que certains collègues ne cessent d’attaquer et dont ils tentent de remettre en cause les prérogatives.Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les résultats de l’extension et de la généralisation de l’épandage aérien prévues par le texte soient examinés uniquement à l’aune des évaluations de l’Anses.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Ce texte a en effet été examiné le 27 novembre en commission des affaires économiques et le 2 décembre en séance publique. Il est la suite logique de l’expérimentation qui s’est déroulée de 2019 à 2021, après que nous en avons adopté le principe dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Pourquoi une telle expérimentation et un tel texte ? Les dispositions interdisant l’épandage aérien, issues de la transcription en 2011 d’une décision européenne de 2009, ont été durcies en 2015 : toute possibilité d’utiliser ces techniques d’épandage a été supprimée, même en cas d’avantage manifeste pour la santé ou l’environnement. Or les techniques d’épandage par drone ont depuis vu le jour. Elles présentent de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour réduire la pénibilité du travail, comme nous en avons déjà longuement discuté.L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 9 prévoit une évaluation par l’Anses des résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.

Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture, retenue au Sénat par l’examen d’un texte visant à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur.Je fais mienne la position du rapporteur. Toute autorisation d’épandage dépend des essais préalables réalisés par l’Anses. L’alinéa 9 précise bien que c’est cette agence qui effectue les essais et que c’est à cette seule condition qu’il est autorisé de recourir aux aéronefs.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Il est faux de prétendre que l’amendement est satisfait. En elle-même, la proposition de loi s’assoit sur les conclusions de l’Anses : selon l’agence, les quelques expérimentations d’épandage aérien par drone qui ont été réalisées n’ont été ni concluantes ni probantes, et leur méthodologie s’est révélé suspecte.De plus, à l’alinéa 12, qui traite de l’arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé pour autoriser l’extension de l’épandage aérien, il est fait référence aux résultats des essais, non à l’évaluation de l’Anses.

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Je soutiens l’amendement de Mme Batho. Il répond à une question que nous avons dû poser à une vingtaine de reprises au cours de cette discussion, sans jamais obtenir de réponse de la part du rapporteur. D’après l’Anses, seule une dizaine des soixante-quatorze cas d’épandage étudiés ont donné des résultats probants. Est-il satisfaisant de tirer des conclusions à partir d’une dizaine de cas ? Il me semble que non. La moindre des choses serait que l’Anses puisse se prononcer à chaque fois qu’une autorisation est envisagée.