Amendement n° 40
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’agence crée et administre une base de données commune, non publique, des demandes d’aides, des chantiers de travaux et des contrôles réalisés au titre de la prime de transition énergétique prévue au présent II et des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, pour une coordination des stratégies et des contrôles réalisés par les organismes compétents.
« Les modalités de mise en œuvre de cette base de données et la liste des organismes habilités à y accéder et à y intégrer des informations, sont définies par décret. »
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Impose la création d'une plateforme numérique centralisée par l'ANAH pour coordonner les aides et lutter contre la fraude, face à un gouvernement privilégiant l'échange de données existantes.
Intention : L'auteur cherche à durcir la lutte contre la fraude en créant un centre de commandement numérique unique, tandis que les opposants défendent une approche de coopération inter-administrations pour éviter la création de nouveaux fichiers sensibles.
L'amendement propose de passer d'une logique d'échange d'informations entre administrations à une logique de centralisation des données au sein d'un outil unique géré par l'ANAH. Le débat révèle une opposition de méthode : l'auteur souhaite un outil de contrôle intégré et en temps réel pour verrouiller le système, tandis que le gouvernement et la commission rejettent la création d'un nouveau fichier pour des raisons de conformité RGPD, de lourdeur technique et de dispersion de la propriété des données (PNCEE vs ANAH). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur préfère renforcer les passerelles entre les bases de données existantes plutôt que de construire une infrastructure nouvelle, jugée trop contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergie.
En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude.
La création et la gestion de cet outil pourraient être financées grâce à un programme CEE dédié.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à ce que l’Anah crée une plateforme numérique commune non publique permettant l’échange d’informations, en temps réel, entre les organismes chargés de l’octroi de l’aide MaPrimeRénov’ et des certificats d’économie d’énergie (CEE), les organismes de qualification RGE, les professionnels du bâtiment et les organismes chargés des contrôles.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons veillé très attentivement à ne jamais créer de nouveaux fichiers mais à favoriser l’échange d’informations. En effet, la création d’un fichier pose certaines difficultés eu égard au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).D’autre part, vous proposez que l’Anah soit l’organisme collecteur. Or elle ne possède pas toute l’information. Par exemple, les informations relatives aux CEE transitent par le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE). La plateforme que vous appelez de vos vœux serait très lourde à installer et ne procurerait pas de gain immédiat.L’article 2, que nous venons de voter, crée un cadre qui permettra aux administrations d’échanger massivement des informations afin de mieux lutter contre la fraude. Il permettra selon moi d’atteindre l’objectif que vous visez, et que je partage. J’émets donc un avis défavorable.
Sur l’amendement no 87 deuxième rectification, sur l’amendement no 48 rectifié et sur l’article 3 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif et comprends l’intérêt d’une coordination étroite entre les différents acteurs pour mieux lutter contre la fraude. Il y a effectivement des difficultés en la matière, d’où la présente proposition de loi.Je rappelle que l’Anah et le PNCEE partagent déjà un certain nombre d’informations. À ce stade, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle base de données, confiée à l’Anah, dans la mesure où plusieurs dispositions du texte répondent déjà à votre préoccupation. L’article 1er, que vous avez adopté, permettra le rejet de la demande de certaines aides publiques ou la suspension de leur versement. L’article 2 favorisera précisément les échanges d’informations. L’amendement no 63, que vous venez d’adopter, permettra un échange de données entre les administrations fiscales et les autres organismes. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous sommes nous aussi défavorables à cet amendement. Quant à l’amendement no 63, il s’apparente vraiment à un cavalier législatif : il porte sur l’assiette et le recouvrement des impôts et cotisations, alors que le texte a trait, d’après son titre, aux fraudes aux aides publiques. La disposition est donc hors sujet. Elle relève d’un projet de loi de finances, non d’une proposition de loi de cette nature.
Il fallait le dire avant !
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)