Amendement n° 39
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
II. – Les travaux financés au titre des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
Ce que ça change · analyse IA
Limite la sous-traitance à deux rangs pour les travaux aidés, entre lutte contre la fraude et risque de blocage des chantiers.
Intention : Verrouiller les circuits de financement de la rénovation énergétique en restreignant la chaîne de sous-traitance pour garantir la traçabilité des acteurs et la responsabilité technique, au risque de complexifier l'organisation des chantiers multi-métiers.
L'amendement étend la restriction de la sous-traitance (limitée à deux niveaux) aux dispositifs MaPrimeAdapt’ et CEE. Le débat révèle une tension majeure entre deux impératifs : la volonté de sécuriser l'utilisation des fonds publics en évitant la dilution des responsabilités et les montages frauduleux, et la crainte de paralyser les chantiers de rénovation globale. Les opposants soulignent que l'interdiction de la sous-traitance de second rang pourrait empêcher les artisans spécialisés de collaborer sur des chantiers complexes (ex: un électricien faisant appel à un peintre), rendant la rénovation globale techniquement difficile.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d’aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d’économie d’énergie.
En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s’appliquer à l’ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses.
Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d’euros en 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M.Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.
Il vise à assurer une cohérence avec les dispositions de l’article 3 ter en interdisant la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre de MaPrimeAdapt’ et des CEE.On sait que la sous-traitance en cascade peut accroître les risques de fraudes aux aides publiques et occasionne surtout une dilution des responsabilités. Cela entraîne des difficultés en cas de défaillance des équipements installés, donc de mise en cause de ces responsabilités.L’amendement vise donc à limiter la sous-traitance à deux rangs. Nous sommes favorables au sous-amendement no 80, qui corrige sa forme.
Le sous-amendement no 80 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour tous les travaux qui font l’objet d’un financement dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ou de celui des certificats d’économie d’énergie.Au premier abord, il me semblait raisonnable de limiter la sous-traitance à deux rangs. Je vous donnerai cependant deux exemples illustrant la nécessité de recourir parfois à une sous-traitance de deuxième rang, que ce soit pour mener des travaux dans des maisons individuelles ou dans des copropriétés. S’agissant des maisons individuelles, il peut arriver qu’un plombier chauffagiste ait besoin de faire appel à un électricien, qui lui-même devra demander à un peintre de repeindre un mur. De même, dans une copropriété, certaines réhabilitations lourdes, telle la création d’une charpente métallique, peuvent requérir le travail de professionnels aux métiers très spécifiques. Sans sous-traitance de deuxième rang, on ne pourra pas forcément satisfaire tous les besoins identifiés sur un chantier.Sur l’amendement no 39, mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je résume ce que nous venons de vivre en dix minutes. Lors de la discussion du précédent amendement, nous avons entendu des interventions qui défendaient nos petits artisans. À présent, on voudrait leur ôter tout espoir d’intervenir sur un chantier global – des interventions auxquelles on s’efforce pourtant d’inciter – en leur demandant d’être tout à la fois chauffagistes, menuisiers et spécialistes de l’isolation s’ils ne veulent pas se voir empêcher par cet amendement de réaliser une rénovation globale pour un particulier.Permettez-moi de penser que certains devraient retourner sur le terrain !
Oui !
Je mets aux voix le sous-amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 103 Contre 1
(Le sous-amendement no 80 est adopté.)
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.)