Amendement n° 37
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un dispositif autorisant le partage d'informations entre préfectures et sécurité sociale, perçu comme un hors-sujet idéologique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le périmètre de la loi en empêchant l'utilisation d'un texte technique sur l'énergie comme vecteur de renforcement des contrôles migratoires et sociaux.
L'amendement visait à purger le texte d'une disposition jugée étrangère à la lutte contre la fraude énergétique. Le débat révèle une tension profonde : l'opposition dénonce une mesure aux « relents nauséabonds » visant à traquer la fraude sociale via le contrôle migratoire, tandis que la majorité, tout en reconnaissant le caractère trop large de la rédaction initiale, cherche à maintenir un lien entre fraude documentaire et fraude sociale. Le rejet de cet amendement, au profit d'un amendement de compromis (n°65), montre que le législateur a choisi de conserver le mécanisme de partage d'informations, mais en le circonscrivant strictement à la fraude à l'identité pour éviter l'accusation de dérive sécuritaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale.
C’est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique.
Alors que chacun a en tête les fraudes passées aux CEE ou aux « combles à 1 euro », il est parfaitement regrettable qu’au sein d’un texte qui pourrait largement rassembler, sous réserve de quelques garde-fous, une telle disposition vienne entacher l’ensemble.
En tout état de cause, notre groupe ne saurait adhérer à un texte qui contiendrait une telle disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 37. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 3.
L’alinéa 15 de l’article 2 reprend à son compte une vieille marotte de l’extrême droite. Autoriser les agents préfectoraux chargés de la délivrance des titres d’identité ou de séjour à recevoir des informations des services de lutte contre la fraude sociale, c’est établir un lien entre les deux qui n’a pas lieu d’être. Nous regrettons que ce texte, que nous soutenons dans l’ensemble, contienne une disposition sans rapport avec son objet, aux relents nauséabonds.
Ah !
Si, grâce à cet amendement, l’alinéa 15 était supprimé, nous pourrions voter en faveur du texte.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 37.
Il vise, pour les mêmes raisons, à supprimer cet alinéa 15 qui n’a en effet rien à voir avec la proposition de loi !
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement no 65 que nous examinerons dans quelques instants. Nous en avons débattu en commission et vous avez appelé mon attention sur le fait que la rédaction de cet alinéa, beaucoup trop large, risquait de nous éloigner de l’objectif de lutte contre la fraude aux aides publiques. Avec l’amendement no 65, que je m’étais engagé à déposer et qui me semble faire consensus, nous resserrons le champ d’application de la disposition à la fraude documentaire et à la fraude à l’identité. Parce que cette dernière est parfois un vecteur de fraude sociale, il est utile de favoriser l’échange d’informations entre les préfectures et les organismes de sécurité sociale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Les deux amendements sont-ils maintenus ?
Je maintiens le mien.
Et vous, madame Jourdan ?
Le rapporteur a tenu son engagement et je l’en remercie.
(Les amendements identiques nos 3 et 37 ne sont pas adoptés.)