Amendement n° 36
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« s’échanger »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'échange d'informations entre administrations au contrôle préalable du juge pour protéger la vie privée, face à une volonté de rapidité administrative.
Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles en imposant un contrôle de proportionnalité judiciaire pour éviter les dérives de l'administration. La tension repose sur le choix entre la protection des droits fondamentaux (exigence de contrôle préalable) et l'efficacité de l'action publique (exigence de rapidité et de fluidité des échanges).
L'amendement visait à instaurer un verrou judiciaire sur la circulation des données entre administrations. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux logiques : d'un côté, la protection des libertés individuelles par un contrôle de proportionnalité exercé par un tiers indépendant (le juge) ; de l'autre, l'efficacité de la lutte contre la fraude qui exige une réactivité immédiate des services de l'État. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'autonomie et la célérité de l'administration dans la phase de collecte, considérant que le contrôle judiciaire intervient a posteriori (lors de la sanction) et non lors de l'échange d'informations.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.).
Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d’autant qu’il pourrait être amené à considérer que d’autres mesures auraient pu permettre d’établir la preuve des manœuvres ou manquements suspectées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 65, 59 et 54, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 36.
La simplification des échanges d’informations doit être proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. À cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons débattu de ce sujet avec Mme Battistel, qui a d’ailleurs retiré son amendement après nos discussions. Placer l’échange d’informations entre administrations sous le contrôle du juge, c’est les priver de toute la réactivité dont elles ont besoin pour lutter contre les fraudeurs. En somme, c’est les désarmer et c’est manquer notre objectif.Mme Battistel avait été convaincue par ces arguments : je vous demande donc retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’administration enquête et collecte des informations, et le juge sanctionne sur la foi de ces éléments. C’est bien pour que ceux-ci parviennent au juge que nous souhaitons l’échange d’informations ! Par ailleurs, je rappelle que la vitesse est cruciale dans les affaires de fraudes : si l’on attend que le juge autorise les enquêtes, alors beaucoup d’enquêtes n’auront pas lieu. Les juges sont là pour sanctionner ; le dernier mot leur revient évidemment. Avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je sais que Mme Battistel avait retiré son amendement en commission, mais, en son absence, je le maintiens aujourd’hui. Le gouvernement s’était engagé à conduire un travail sur la proportionnalité. A-t-il été mené ?
La parole est à M. le rapporteur.
La version initiale de la proposition de loi ne précisait pas que l’échange d’informations devait être décidé sur la base « d’indices sérieux ». Mme Battistel a souhaité que le cadre d’activation des dispositions de lutte contre la fraude soit renforcé et la commission a adopté cette précision, qui apparaît désormais dans le texte et qui, je crois, avait permis de rassurer les députés du groupe Socialistes et apparentés en commission.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)