Amendement n° 35

Cet amendement, très intéressant, tend à supprimer l’alinéa 35 de l’article 3, qui prévoit de limiter les acomptes versés par les particuliers aux professionnels. L’idée, certes intuitive, est que M. et Mme Dupont ne risqueront pas ainsi de verser un acompte trop important à une société pouvant s’avérer frauduleuse. La mesure pose néanmoins un problème considérable : priver un artisan sérieux et de bonne foi d’un acompte important, c’est tout simplement risquer de l’empêcher d’exercer son métier. On se mêle là des relations contractuelles ; or le droit n’autorise pas le législateur à statuer sur le montant minimum ou maximum de l’acompte qu’un particulier doit verser à un professionnel. Nous devons lutter contre la fraude, mais sans empêcher les artisans de travailler.Je vous demande de soutenir la suppression de l’alinéa 35 proposée par l’amendement. Cette mesure va trop loin par rapport à l’objectif poursuivi par la proposition de loi.

J’avais estimé, quand la commission avait adopté l’amendement créant l’alinéa 35, que l’on s’éloignait quelque peu de la lutte contre la fraude et j’avais regretté que l’on n’ait pas pris le temps de consulter la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, et la Fédération française du bâtiment sur les conséquences d’une telle disposition. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet alinéa.