Amendement n° 29
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant l’octroi d’une aide financière relative à la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise les consommateurs du préjudice résultant de cette perte ou suspension. »
Exposé sommaire
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.
La suspension du label des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins, elle va avoir pour effet collatéral d’impacter le bénéfice de MaPrimeRénov aux consommateurs.
Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit l’indemnisation par le professionnel concerné par la suspension du label des particuliers ayant perdu le bénéfice d’une aide financière du fait de la perte du label.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 29.
Je le retire.
(L’amendement no 29 est retiré.)