Amendement n° 28
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les professionnels à informer leurs clients de la perte de leur label RGE, entre protection du consommateur et refus de multiplier les sanctions.
Intention : Sécuriser le parcours financier du consommateur en l'alertant sur la perte de ses droits aux aides, face à une volonté gouvernementale de limiter la visibilité de la sanction pour ne pas complexifier la gestion des professionnels.
L'amendement visait à créer une obligation de transparence pour les entreprises dont le label RGE est suspendu ou non renouvelé. L'enjeu est de protéger le droit des particuliers à bénéficier des aides (MaPrimeRénov') dont l'éligibilité dépend de la qualification de l'artisan au moment des travaux. Le rejet de cet amendement par le gouvernement révèle une volonté de ne pas alourdir les obligations des professionnels et de considérer que la perte du label est une sanction intrinsèque suffisante, refusant ainsi d'étendre la portée de la sanction à une obligation d'information envers le client.
Exposé sommaire
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.
Il vise à garantir la bonne transmission de l’information relative à la suspension du label aux consommateurs qui ont un contrat en cours auprès du professionnel concerné.
Pour rappel, pour que le consommateur bénéficie de l’octroi de MaPrimeRénov, l’exigence de qualification pour une entreprise d’être labélisée RGE intervient au moment de la date de signature du devis ET de la date de réalisation des travaux. Autrement dit, la perte du label (en cas de non-renouvellement ou de suspension) a des incidences sur le bénéfice d’aides dont peuvent bénéficier les particuliers pour financer leurs travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils ont été réalisés. Il convient donc de s’assurer un bon niveau d’information pour sécuriser la position des contractants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 28 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’informer les consommateurs de la perte du label RGE par les professionnels réalisant des travaux chez eux. La perte du label constitue en elle-même une sanction suffisante et n’a pas besoin d’être connue des uns et des autres. La moindre utilisation de la possibilité de suspension permet déjà de lutter contre la fraude. Avis défavorable.
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)