Amendement n° 27

Sur l’amendement no 66 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements nos 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. Le texte prévoit qu’un professionnel qui aurait contrevenu aux obligations afférentes perde, à titre temporaire ou définitif, la certification RGE. Vous proposez que l’entreprise ou l’artisan concerné perde aussi sa qualification – par exemple, le titre professionnel permettant d’exercer le métier de plombier ou d’électricien. Cela me semble disproportionné. Que l’on perde le label RGE faute d’en avoir respecté les attendus me semble normal et constitue d’ailleurs le cœur de la proposition de loi. En revanche, empêcher un artisan de continuer à travailler comme électricien ou plombier pour cette seule raison me semblerait excessif. C’est ainsi que je comprends votre amendement no 27, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.Je partage la préoccupation dont procède l’amendement no 26 : il faut protéger ceux qui risqueraient de perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’ à cause d’un professionnel ayant perdu le label RGE. Cette difficulté a toutefois été traitée en commission grâce à un amendement de Mme Battistel, que vous aviez d’ailleurs soutenu : un bénéficiaire de MaPrimeRénov’ en conserverait le bénéfice quand bien même on aurait découvert au cours d’investigations ultérieures que le professionnel à qui il a fait appel n’est plus RGE. Une telle disposition ayant été intégrée au texte adopté en commission, il n’y a plus lieu d’instaurer une indemnisation quelconque du bénéficiaire par le professionnel. Pour cette raison, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement no 26.

L’amendement no 26 vise à éviter que le client ne soit privé des aides en cas de perte du label RGE par le professionnel. Or, comme M. le rapporteur l’a indiqué, ce point a déjà été traité par un amendement adopté en commission des affaires économiques, de sorte qu’en l’état du texte, la perte du label RGE par une entreprise n’entraîne pas de préjudice financier pour son client. Il n’y a donc pas lieu de le modifier. Du reste, il vaut mieux maintenir le versement de l’aide par le gestionnaire plutôt que d’imposer à l’entreprise la responsabilité d’effectuer un versement équivalent au client, ce qui entraînerait des risques et des délais.Vous souhaitez également introduire la mention de la qualification du professionnel, ce qui ne changerait pas le déroulement des travaux. Par ailleurs – et ce sera aussi ma réponse à propos de l’amendement no 27 – nous ne disposons pas d’une définition précise de ce qu’est une qualification. Y faire référence me paraît donc difficile. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.