Amendement n° 25
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, l’amende administrative est portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années d’activité de la personne morale. »
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Remplace l'amende forfaitaire par 10 % du chiffre d'affaires en cas de récidive pour renforcer la dissuasion.
Intention : L'auteur cherche à rendre le coût de la fraude supérieur au bénéfice de l'infraction en indexant la sanction sur la richesse de l'entreprise, tandis que l'opposition vise à protéger le régime des sanctions administratives contre une dérive jugée disproportionnée par rapport à la nature du manquement (défaut d'information).
L'amendement cherche à rompre avec la logique de sanctions administratives forfaitaires (15 000 € / 75 000 €) pour adopter une sanction proportionnelle à la puissance économique de l'entreprise. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la sanction comme outil de lutte contre la fraude (où le montant doit être inatteignable pour l'entreprise malveillante) et une vision de la sanction comme outil de régulation juridique (où le montant doit rester cohérent avec le préjudice et ne pas déstabiliser l'économie des entreprises). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence du barème administratif existant sur l'efficacité dissuasive maximale.
Exposé sommaire
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.
Il propose d'augmenter les sanctions en cas de récidive lorsqu’un professionnel n’informe pas le consommateur de l’existence de sous-traitants pour réaliser le chantier.
Les dispositions de la proposition de loi prévoient le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale en cas de manquement. Afin de lutter contre le non-respect de cette obligation par des professionnels indélicats, il est proposé de transformer cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires moyen en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 25 à l’article 3.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 25.
Précédemment évoqué dans la discussion, cet amendement élaboré avec le concours de l’UFC-Que choisir vise à ce qu’en cas de récidive, l’amende administrative soit portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’activité de la personne morale concernée.Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en cas de manquement le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Or si nous voulons que la sanction soit vraiment dissuasive, il faut que l’amende consiste en un pourcentage du chiffre d’affaires, du moins en cas de récidive.
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Dans le texte, nous nous sommes référés aux sanctions administratives qui existent déjà, notamment en matière de manquements précontractuels ; nous avons repris le dispositif existant, soit 15 000 et 75 000 euros d’amende, conservant ainsi une certaine cohérence entre les sanctions administratives. Il me semble préférable d’en rester à ce barème plutôt que de fixer l’amende à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui représente un montant considérable, que j’estime disproportionné et de nature à déséquilibrer le régime des sanctions administratives applicables aux entreprises. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous proposez, madame Batho, d’augmenter les sanctions en cas de récidive, lorsqu’un professionnel n’informe pas les consommateurs de l’intervention de sous-traitants dans la réalisation du chantier. En cas de manquement, la proposition de loi prévoit déjà une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le montant que vous proposez – un pourcentage du chiffre d’affaires moyen – apparaît comme manifestement disproportionné au regard du manquement sanctionné, dont la gravité justifie plutôt le quantum prévu par le texte. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Voulons-nous lutter contre la fraude ou non ? Pour des entreprises ayant une attitude malveillante, payer une amende forfaitaire de l’ordre du montant proposé ne présentera pas une difficulté majeure.Le droit à l’information des citoyennes et des citoyens constitue, à nos yeux, un élément fondamental de la lutte contre la fraude, dont le non-respect doit, à ce titre, être sanctionné. Nous maintenons donc l’amendement.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)