Amendement n° 23
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cette direction à ses besoins humains.
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Exige un rapport sur les moyens humains de lutte contre la fraude, opposant l'efficacité des contrôles à la lourdeur administrative.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître et à budgétiser l'insuffisance chronique des effectifs de contrôle pour éviter que la loi ne reste une coquille vide.
L'amendement cherche à transformer une volonté politique de lutte contre la fraude en une obligation de moyens. En demandant un rapport sur les effectifs de la DGEC, de l'Anah et de la DGFiP, l'auteur tente de démontrer que le dispositif de contrôle prévu par la loi est structurellement inopérant faute de personnel. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement par l'idée que les agents doivent être sur le terrain plutôt que dans la rédaction de rapports, révèle une volonté du législateur de maintenir le cap sur l'action directe sans s'engager sur une évaluation formelle des ressources qui pourrait contraindre l'État à des recrutements.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’.
Les dispositions prévues à l’article 3 n’auront de sens que si des effectifs humains peuvent réaliser des contrôles et sanctionner les fraudes contre lesquelles le rapporteur prétend lutter. En effet, s’il est bienvenu que les députés macronistes s’intéressent enfin à la lutte contre la fraude des entreprises, encore faut-il donner les moyens de lutter contre cette fraude à l’administration. En sept années de politiques macronistes, c’est pourtant l’inverse qui s’est produit : les effectifs de la DGFiP sont réduits chaque année, alors que le déploiement d’outils nouveaux aurait été l’occasion de renforcer les effectifs de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales des grandes entreprises, de très loin la plus injuste et la plus coûteuse pour l’Etat.
L’austérité imposée à nos services publics est devenue un moyen de laisser prospérer la fraude en privant l’Etat des moyens de la repérer, de la contrôler, et de la punir. Lors du rapport pour avis de Claire Lejeune sur la transition énergétique, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a indiqué lors de son audition ne disposer que de 7 ETP chargés de la lutte contre la fraude, un nombre jugé plus qu'insuffisant pour répondre aux besoins. Elle estime que ce nombre doit être doublé ou triplé pour améliorer cette politique et augmenter le nombre de contrôles sur place.
Ainsi, nous demandons un rapport au Gouvernement sur les moyens humains dédiés à la lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, de l’Anah, de la direction générale des finances publiques, ainsi que de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
Plus largement, nous invitons le gouvernement à renforcer de toute urgence les effectifs prévus pour lutter contre la fraude à la DGEC par le biais du projet de loi de finances pour 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement demande un rapport (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) « évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ». Il est tout de même curieux de proposer un texte qui suppose d’augmenter la lutte contre les fraudes aux aides publiques à un moment où on est en train de désosser l’État et de le priver de ses moyens d’action. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vrai pour la fraude fiscale, qui devrait nous occuper au premier chef compte tenu des montants qu’elle représente, mais aussi pour le contrôle des aides, considérables – plus de 200 milliards par an –, qui sont versées aux entreprises. C’est vrai également pour les dispositifs de rénovation thermique, puisque lors d’une audition à laquelle j’ai procédé en tant que rapporteure pour avis dans le cadre du prochain budget, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) m’a indiqué que seuls 7 équivalents temps plein étaient affectés aux contrôles sur les travaux de rénovation thermique, ce qui est tout à fait insuffisant au regard du nombre de fraudes potentielles pour ce type de travaux. Il s’agit donc de savoir de quels moyens on dispose pour appliquer les dispositions prévues.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez la question des moyens, mais je pense que les équipes du PNCEE seraient mieux employées à faire des contrôles qu’à rédiger des rapports. Avis défavorable.
(L’amendement no 23, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)