Amendement n° 22
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« téléphoniquement, »,
insérer les mots :
« ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'interdiction du démarchage au domicile pour protéger les citoyens contre la fraude, face à un droit actuel qui ne l'interdit que si le consommateur a déjà exprimé son refus.
Intention : Sanctuariser le domicile en interdisant l'intrusion commerciale par défaut pour prévenir les escroqueries à la rénovation énergétique, plutôt que de laisser au consommateur la charge de devoir manifester son refus.
L'amendement visait à transformer une protection réactive (interdiction de visite uniquement si le consommateur a déjà dit non) en une protection proactive (interdiction systématique du démarchage à domicile). Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la protection : pour l'opposition, le démarchage physique est un vecteur de fraude massive et d'intimidation (citant des cas de pertes de patrimoine), tandis que le gouvernement soutient que le cadre juridique existant est déjà suffisant. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de passer d'un régime de 'droit de refus' à un régime d'interdiction de principe du démarchage à domicile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l'obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutes les formes de démarchage physique.
La prospection commerciale intempestive, intrusive, et parfois trompeuse ne relève pas uniquement des modes de communication à distance. Plus que cela, le démarchage physique est celui qui est le plus susceptible de créer un lien interpersonnel fort entre un vendeur et une personne prospectée. À ce titre, il s’agit d’un terrain particulièrement favorable aux pratiques commerciales trompeuses et à la fraude aux aides à la rénovation.
À l’inverse, nous estimons que le meilleur point d’accès à l’information, d’accompagnement et de prise de décisions dans le cadre d’une rénovation énergétique ou de déploiement d’énergies renouvelable est un guichet France Renov’.
Cela suppose de la part des pouvoirs publics une communication suffisante pour orienter tout type de public vers ces guichets, ainsi qu’un maillage territorial suffisamment dense et suffisamment doté humainement pour permettre à chaque personne de bénéficier d’un conseil ou d’une orientation. L’interdiction du démarchage devra donc s’accompagner d’une politique volontariste d’implantation des services publics sur tout le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 71 et 72, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 31 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 22.
Il tend à étendre l’interdiction du démarchage téléphonique aux « rencontre[s] réalisée[s] au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail ». D’une part, le démarchage commercial est intrusif ; c’est pourquoi nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique. D’autre part, le démarchage physique crée un lien interpersonnel étroit entre le vendeur et la personne prospectée, ce qui le rend particulièrement susceptible de donner lieu à des pratiques commerciales trompeuses et à la fraude aux aides à la rénovation. Le meilleur point d’accès à l’information et à l’accompagnement en la matière doit demeurer le guichet France Rénov’, raison pour laquelle une politique volontariste d’implantation des services publics sur tout le territoire est nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Pourquoi défavorable ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est excellent, parce qu’il est satisfait.
Ah !
Conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui transpose une directive européenne, l’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit « toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Je vous invite donc à retirer votre amendement. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous avons déposé l’amendement no 30, qui va dans le même sens que l’amendement no 22 tendant à interdire le démarchage à domicile. Madame la ministre, le problème tient à la fin de la disposition que vous venez de lire, qui précise que la personne doit avoir exprimé son désaccord à être démarchée.
Eh oui !
Je veux aussi répondre à la dernière remarque du rapporteur : il y a bien un lien entre la nuisance du démarchage téléphonique ou à domicile et la fraude, car c’est lors de ces appels et de ces visites que le fraudeur peut piéger le consommateur. Ainsi, à la suite de visites à son domicile, une habitante de mon département – les Deux-Sèvres – a été victime d’une fraude, pour un montant de 112 000 euros, qui l’a finalement contrainte à vendre sa maison. Il serait bon qu’une meilleure information soit prévue sur les dispositions en vigueur, qui n’interdisent pas strictement le démarchage à domicile comme nous souhaitons le faire.
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)