Amendement n° 19
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivre les informations sur les prix pratiqués de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. »
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Instaure un référentiel de prix locaux dans les accueils France Rénov' pour contrer les tarifs excessifs des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de protection des consommateurs par la transparence tarifaire publique pour limiter l'impact du reste à charge sur les ménages précaires. La tension réside entre la volonté de créer un garde-fou contre les abus de prix (argument de l'intérêt général et de la lutte contre la précarité énergétique) et la crainte d'une complexité administrative ou d'un risque de collusion tarifaire entre professionnels (argument de l'efficacité du dispositif existant et de la libre concurrence).
L'amendement visait à transformer le rôle de France Rénov' en un véritable outil de régulation indirecte des prix par la transparence. En proposant un registre des actes courants et de leurs coûts locaux, l'auteur cherchait à armer les ménages modestes face à la volatilité du marché de la rénovation. Le rejet de cet amendement révèle une divergence fondamentale sur la nature du dispositif : pour l'opposition et le gouvernement, France Rénov' doit rester un service d'accompagnement et de conseil personnalisé (basé sur l'expertise humaine), tandis que pour les auteurs, l'État doit fournir une infrastructure de données publiques pour protéger le pouvoir d'achat contre les dérives de marché.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov' un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix au niveau local, afin de protéger les consommateurs de tarifications excessives lors de la réalisation des travaux.
En effet, alors même que le 2ème rapport du Comité d’évaluation du plan France relance de décembre 2022 a montré que le principal problème de MaPrime Rénov était le fort taux de non-recours en raison du reste à charge de 52% pour les ménages très modestes, il semble urgent de lutter contre les tarifications excessives.
Pour ce faire, nous proposons d’améliorer la transparence et l’information pour les citoyens, en mettant en place dans chaque accueil France Rénov’ un registre des actes de rénovation les plus courants, permettant à chaque personne de disposer d’une idée claire sur les prix pratiqués à une échelle locale.
Cette disposition, qui ne remplacera pas un investissement plus important de la puissance publique pour réduire drastiquement le reste à charge des ménages modestes, permettra à court terme d’éviter les situation où des ménages pauvres se retrouvent pris à la gorge par le prix de leurs rénovations énergétiques, ou doivent renoncer à des travaux, et donc potentiellement à se chauffer correctement, en raison de prix prohibitifs proposés par quelques entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 19.
La logique que nous défendons, en matière de rénovation thermique, est bien une logique de service public ; cela inclut notamment un reste à charge zéro, pour que les ménages les plus modestes puissent y accéder. En effet, nous considérons qu’il est d’intérêt général de pouvoir se loger dignement tout en participant à l’effort national de bifurcation écologique.Néanmoins, en attendant que cette logique soit bien installée, nous proposons de mettre à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants ainsi qu’un référentiel de prix, pour qu’ils puissent se référer à une échelle raisonnable et se prémunir contre des tarifications excessives en matière de travaux de rénovation. Notre amendement vise donc à contrer la logique d’un marché imposant des tarifs excessifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est précisément le rôle des accompagnateurs France Rénov’ que d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de les conseiller sur les prix pratiqués. Eux-mêmes peuvent s’appuyer sur les données dont dispose l’Anah : tout est déjà en place pour protéger les usagers et tous ceux qui voudront, à l’avenir, faire rénover leur logement. Avis défavorable, parce que le dispositif actuel me semble déjà satisfaire l’objectif que vous visez.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous approuvons votre volonté de mieux informer et de mieux conseiller, dans un souci de transparence. Vous proposez la création d’un registre des actes de rénovation « les plus courants » – ce qui est déjà assez subjectif –, comportant une information sur les prix. Or la publication d’un tel registre serait complexe ; par ailleurs, elle pourrait favoriser des ententes sur les prix qui se feraient au détriment des consommateurs. Il existe à ce jour suffisamment d’éléments transparents en matière d’information et de conseil, et votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)