Amendement n° 18
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« II. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l’agrément dit « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d’indépendance nécessaires pour obtenir cet agrément ne sont plus réunies. Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise à la date de notification de la décision de suspension. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de suspendre l'agrément des conseillers en énergie en cas de conflit d'intérêts, pour garantir l'impartialité du conseil.
Intention : Renforcer la protection des consommateurs en dotant l'État d'un levier de sanction direct contre les conseillers qui privilégient des intérêts privés au détriment de l'intérêt du client.
L'amendement vise à aligner le régime de sanction des conseillers en énergie (MAR) sur celui des entreprises de travaux (RGE). En permettant la suspension de l'agrément en cas de conflit d'intérêts, il cherche à briser les réseaux d'apporteurs d'affaires qui faussent le marché de la rénovation. Le débat révèle une opposition entre la volonté de renforcer le contrôle par une autorité de répression (DGCCRF) pour restaurer la confiance des consommateurs, et la volonté du gouvernement de maintenir la compétence exclusive de l'Anah, jugée suffisante et moins complexe administrativement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction.
En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ repose sur un double agrément de l’Etat. D’un côté, les entreprises de rénovation sont labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour pouvoir être éligible au dispositif. De l’autre côté, les entreprises de conseil en énergie doivent être agréées « Mon accompagnateur Rénov’ » (MAR).
Cet agrément MAR est conditionné à des critères d’indépendance vis-à-vis des entreprises de rénovation de sorte que les clients soient dirigés vers la meilleure solution de rénovation pour eux. En ce sens, le décret du 22 juillet 2022 prévoit que « Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique », cette disposition est désormais présente dans l’article R232-4 de la partie réglementaire du code de l’énergie.
Cependant, il apparaît que plusieurs entreprises agrées MAR sont en situation de conflit d’intérêt, car elles ont des relations particulières avec certaines entreprises de rénovation, vers lesquelles elles orientent les clients alors même que parfois cela ne représente pas la meilleure offre de rénovation. Elles agissent de cette manière en simples apporteurs d’affaires », à la faveur d’un portefeuille d’entreprises prédéterminées, qui peuvent les remercier de leurs services sous différentes formes.
Près de 15 % des accompagnateurs rénov' seraient dans une situation de conflits d’intérêts d’après les associations de consommateurs. Ce critère d’indépendance est portant essentiel, et est nécessaire à l’obtention de l’agrément d’accompagnateur. Il doit donc être maintenu dans le temps pour qu’une entreprise continue à bénéficier de cet agrément. Plus largement, l’État doit avoir la capacité de contrôler les éventuels liens d’intérêts qui pourraient exister entre les accompagnateurs et les entreprises qui effectuent des travaux.
Dès lors, de la même manière que cet article propose d’enlever le label RGE aux entreprises de rénovation en cas d’anomalies graves, nous proposons également de pouvoir retirer l’agrément agréées « Mon accompagnateur Rénov’ » lorsque les conditions d’obtention ne sont plus réunies, et en particulier en cas de conflit d’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 91, 64 et 33, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à élargir la possibilité de suspendre l’agrément délivré par l’État aux entreprises de conseil en énergie qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts avec des entreprises de construction. Nous accusons un énorme retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce retard est imputable au manque de financements publics, mais aussi à l’absence d’une vraie logique de service public, qui nécessiterait un vrai maillage territorial des personnes susceptibles d’accompagner les rénovations.Le dispositif des accompagnateurs France Rénov’ va dans le bon sens, mais il reste un problème : selon l’étude d’une association, 15 % de ces accompagnateurs sont en situation de conflit d’intérêts avec le secteur de la construction et du bâtiment. Pour lever ces potentiels conflits d’intérêts et garantir une confiance dans le dispositif, il nous semble essentiel de voter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, parce que c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) que de sanctionner les accompagnateurs France Rénov’ qui ne seraient pas vertueux. Cela relève déjà de sa responsabilité, de son pouvoir, et je crois qu’elle n’hésite pas à sanctionner celles et ceux qui ne respectent pas les règles. Votre amendement est donc d’une certaine manière satisfait, même si c’est l’Anah, et non la DGCCRF, qui joue ce rôle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de suspendre l’agrément des accompagnateurs France Rénov’. Je rappelle juste que l’Anah peut d’ores et déjà le faire : cela paraît suffisant et il n’est nul besoin d’ajouter de la complexité et une autre procédure.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Une étude de l’UFC-Que choisir nous apprend pourtant, je l’ai dit, que 15 % de ces accompagnateurs sont suspectés d’être en situation de conflit d’intérêts. Ce n’est pas négligeable ! Si nous voulons que l’esprit de votre proposition de loi soit respecté, il me semble important d’en tenir compte.
Vous ne voulez pas la voter !
En outre, l’Anah ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser une analyse solide sur laquelle pourrait se fonder la confiance publique vis-à-vis de ces accompagnateurs France Rénov’. Je maintiens l’amendement, car je pense qu’il est utile dans le cadre de notre débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 56 Contre 37
(L’amendement no 18 est adopté.)