Amendement n° 16

Il vise à élargir au numérique l’interdiction de prospection commerciale « par voie téléphonique » prévue par la proposition de loi. Les escrocs sont partout et ne se contentent pas d’appels téléphoniques : ils s’invitent dans les boîtes mail, sur les réseaux sociaux ou les messageries instantanées, là où nos concitoyens sont les plus vulnérables et se retrouvent pris au piège. Qui n’a jamais entendu parler de ces arnaqueurs se faisant passer pour des institutions publiques, ou de messages frauduleux prétendument signés par la CAF – caisse d’allocations familiales –, Pôle emploi et d’autres organismes publics ? Ces pratiques ne sont pas seulement malveillantes, elles visent ceux qui ont déjà peu, les familles modestes, ou nos aînés qui ne maîtrisent pas toujours les outils numériques.Par cet amendement, nous pourrions tenir compte de l’évolution des méthodes de ces fraudeurs qui ont toujours un coup d’avance. Notre rôle est de protéger. Mon amendement apporte une réponse simple et claire aux arnaqueurs : non, vous ne pourrez plus harceler les Français, ni par téléphone, ni par e-mail, ni sur les réseaux sociaux ; vous ne pourrez plus leur voler leur argent au moyen de fausses promesses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avec ce texte et avec d’autres – je pense à celui sur le démarchage téléphonique adopté par le Sénat –, nous sommes nombreux à vouloir faire cesser le harcèlement des Français par e-mail, téléphone ou SMS. Je partage donc votre objectif. Cependant, un texte spécifique est nécessaire pour traiter complètement le sujet de l’opt-in, à savoir l’expression préalable du consentement. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)

On vous connaît : il y aura peut-être une loi dans dix ans !

Non, puisqu’un texte a été adopté au Sénat il y a quelques mois ! Par ailleurs, sur un plan purement juridique, l’amendement tel qu’il est rédigé ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous fixez. Pour ces deux raisons, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est similaire à celui du rapporteur. Le démarchage téléphonique non sollicité doit cesser. Néanmoins, il serait judicieux de ne pas discuter deux fois de la même disposition dans le cadre de la navette. Puisque la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus a déjà été adoptée par le Sénat, et dès lors que certains textes en vigueur interdisent déjà la prospection, si nous voulons renforcer l’arsenal juridique, veillons à ne pas nous emmêler les pinceaux en votant en parallèle une même disposition. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée.

La parole est à M. Lionel Tivoli.

Je ne le retirerai pas ! C’est aberrant : s’il a été adopté lors de l’examen d’un autre texte, pourquoi ne pourrait-il pas l’être aussi à l’occasion de celui-ci ? C’est un amendement de bon sens qui devrait recueillir l’ensemble de nos suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Delphine Batho.

Eh oui !

Or je constate qu’aucun amendement n’a été déposé tendant à supprimer ces dispositions adoptées par la commission. Ce texte contiendra donc bien, au moment d’être transmis au Sénat, l’interdiction du démarchage téléphonique. Nous souhaitons que le Parlement puisse rapidement adopter cette interdiction, que ce soit au moyen du présent texte ou de la proposition de loi précitée – peu importe, pourvu que cela soit rapide. Le but du groupe Écologiste et social est que l’interdiction du démarchage téléphonique soit votée et entre rapidement en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite clarifier ma position. La commission des affaires économiques a adopté les dispositions décrites par Mme Batho à propos du démarchage téléphonique, mais ces dispositions ne se limitent pas à la fraude aux aides publiques : elles s’appliquent à tout démarchage, qu’il bénéficie d’une aide publique ou non. N’est-ce pas, madame Batho ?

Non !

Je ne souhaite pas qu’on adopte des amendements portant sur ces dispositions, car cela nous éloignerait de l’objet de la proposition de loi : la fraude aux aides publiques. Par ailleurs, on constate que ce ne sont pas les mêmes dispositions législatives qui s’appliquent au démarchage numérique. Je ne déposerai pas d’amendement visant à supprimer les avancées que vous avez obtenues en commission, madame Batho, mais je tiens à indiquer qu’elles nous éloignent sensiblement de la lutte contre la fraude aux aides publiques.

Sur les amendements nos 71 et 72, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 31 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 22.

Il tend à étendre l’interdiction du démarchage téléphonique aux « rencontre[s] réalisée[s] au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail ». D’une part, le démarchage commercial est intrusif ; c’est pourquoi nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique. D’autre part, le démarchage physique crée un lien interpersonnel étroit entre le vendeur et la personne prospectée, ce qui le rend particulièrement susceptible de donner lieu à des pratiques commerciales trompeuses et à la fraude aux aides à la rénovation. Le meilleur point d’accès à l’information et à l’accompagnement en la matière doit demeurer le guichet France Rénov’, raison pour laquelle une politique volontariste d’implantation des services publics sur tout le territoire est nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Pourquoi défavorable ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement est excellent, parce qu’il est satisfait.

Ah !

Conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui transpose une directive européenne, l’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit « toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Je vous invite donc à retirer votre amendement. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)

La parole est à Mme Delphine Batho.

Nous avons déposé l’amendement no 30, qui va dans le même sens que l’amendement no 22 tendant à interdire le démarchage à domicile. Madame la ministre, le problème tient à la fin de la disposition que vous venez de lire, qui précise que la personne doit avoir exprimé son désaccord à être démarchée.

Eh oui !

Je veux aussi répondre à la dernière remarque du rapporteur : il y a bien un lien entre la nuisance du démarchage téléphonique ou à domicile et la fraude, car c’est lors de ces appels et de ces visites que le fraudeur peut piéger le consommateur. Ainsi, à la suite de visites à son domicile, une habitante de mon département – les Deux-Sèvres – a été victime d’une fraude, pour un montant de 112 000 euros, qui l’a finalement contrainte à vendre sa maison. Il serait bon qu’une meilleure information soit prévue sur les dispositions en vigueur, qui n’interdisent pas strictement le démarchage à domicile comme nous souhaitons le faire.

Sur l’amendement no 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 17.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour répondre à Mme Batho : je ne dis pas qu’il n’y a pas un lien entre le démarchage et la fraude aux aides publiques, je dis simplement que les dispositions que vous avez fait adopter s’appliquent bien au-delà des dispositifs aidés. Or ce sont ces derniers qui sont l’objet de la proposition de loi.Par ailleurs, monsieur Tivoli, les amendements nos 71 et 72 à venir visent à interdire tout démarchage – qu’il soit téléphonique, numérique ou physique – concernant les dispositifs aidés. Ce sont ces derniers que cible la proposition de loi, alors que votre amendement vise tous les produits ou services, avec ou sans aides publiques. La proposition de loi ne doit pas s’écarter de son objet principal. Une partie de votre amendement sera satisfaite si vous adoptez les amendements nos 71 et 72, comme je vous invite à le faire. En conséquence, j’émets sur l’amendement no 17 un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comprenons-nous bien, monsieur Tivoli : chaque fois que nous visitons un site internet et qu’apparaît une demande d’acceptation des conditions et des fameux cookies, et que nous cliquons sur « accepter » afin d’accéder au contenu masqué par cette demande, nous validons l’opt-in que vous souhaitez instaurer. La loi interdit déjà l’utilisation de nos courriels et de nos informations numériques sans notre consentement – c’est l’objet du RGPD. Le problème est que nous donnons notre consentement sans savoir vraiment à quoi il s’étend. Au fond, et pour compléter les propos du rapporteur auxquels je souscris pleinement, votre amendement propose de rappeler aux Français que leur consentement est nécessaire ; or, trop souvent, nous le donnons alors qu’il engendre des courriels par centaines ou par milliers. Je vous propose donc de retirer votre amendement et d’adopter les amendements du rapporteur, qui s’en tiennent à l’objet de la proposition de loi.

La parole est à M. Lionel Tivoli.