Amendement n° 15
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les économies d’énergies réalisées en prenant en compte l’intégralité de la chaine de consommation de l’énergie, de sa production à sa destruction. »
Exposé sommaire
Comme le suggère déjà le code de l'énergie prévoyant le signalement de tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues, le présent amendement de rédaction prévoit de compléter le champ de la loi et d'inclure dans les rapports des opérations de contrôles, les économies d'énergies réalisées en prenant en compte l'intégralité de la chaine de consommation de l'énergie, de sa production à sa destruction.
De trop nombreuses énergies n'ont en effet de renouvelables que le nom, sont coûteuses, fabriquées à l'étranger et sont souvent impossibles à recycler. Le gouvernement fait croire aux français qu'une énergie issue de panneaux photo-voltaïques, (panneaux produits à des milliers de kilomètres et impossibles à recycler), serait plus "renouvelable" qu'une énergie nucléaire produite en France, dont le rejet de CO2 dans l'atmosphère est minime.
Afin d'éviter le gaspillage d'argent public, il convient de rétablir la vérité concernant l'empreinte environnementale de certaines de nos énergies dîtes "renouvelables".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/01/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
Précédemment évoqué dans la discussion, cet amendement élaboré avec le concours de l’UFC-Que choisir vise à ce qu’en cas de récidive, l’amende administrative soit portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’activité de la personne morale concernée.Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en cas de manquement le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Or si nous voulons que la sanction soit vraiment dissuasive, il faut que l’amende consiste en un pourcentage du chiffre d’affaires, du moins en cas de récidive.
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Dans le texte, nous nous sommes référés aux sanctions administratives qui existent déjà, notamment en matière de manquements précontractuels ; nous avons repris le dispositif existant, soit 15 000 et 75 000 euros d’amende, conservant ainsi une certaine cohérence entre les sanctions administratives. Il me semble préférable d’en rester à ce barème plutôt que de fixer l’amende à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui représente un montant considérable, que j’estime disproportionné et de nature à déséquilibrer le régime des sanctions administratives applicables aux entreprises. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous proposez, madame Batho, d’augmenter les sanctions en cas de récidive, lorsqu’un professionnel n’informe pas les consommateurs de l’intervention de sous-traitants dans la réalisation du chantier. En cas de manquement, la proposition de loi prévoit déjà une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le montant que vous proposez – un pourcentage du chiffre d’affaires moyen – apparaît comme manifestement disproportionné au regard du manquement sanctionné, dont la gravité justifie plutôt le quantum prévu par le texte. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Voulons-nous lutter contre la fraude ou non ? Pour des entreprises ayant une attitude malveillante, payer une amende forfaitaire de l’ordre du montant proposé ne présentera pas une difficulté majeure.Le droit à l’information des citoyennes et des citoyens constitue, à nos yeux, un élément fondamental de la lutte contre la fraude, dont le non-respect doit, à ce titre, être sanctionné. Nous maintenons donc l’amendement.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 66 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements nos 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements comportent trois points. Le premier vise à introduire la notion de qualification dans le texte afin de préciser le périmètre juridique des certifications – c’est un élément de clarification sur lequel le rapporteur pourra sans doute nous répondre.Le deuxième point vise à garantir la bonne transmission aux personnes censées bénéficier de MaPrimeRénov’ de l’information relative à la suspension du label RGE – reconnu garant de l’environnement. En effet, pour en bénéficier, il est exigé de faire appel à une entreprise jouissant de cette reconnaissance au moment de la signature du devis et de la réalisation des travaux, de sorte qu’une perte du label intervenant dans l’intervalle peut faire perdre le bénéfice des aides. Il est donc indispensable que les consommateurs en soient informés.Le troisième point vise à contraindre tout professionnel qui aurait perdu le label à la suite d’une fraude à indemniser les particuliers auxquels il aurait ainsi fait perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. Le texte prévoit qu’un professionnel qui aurait contrevenu aux obligations afférentes perde, à titre temporaire ou définitif, la certification RGE. Vous proposez que l’entreprise ou l’artisan concerné perde aussi sa qualification – par exemple, le titre professionnel permettant d’exercer le métier de plombier ou d’électricien. Cela me semble disproportionné. Que l’on perde le label RGE faute d’en avoir respecté les attendus me semble normal et constitue d’ailleurs le cœur de la proposition de loi. En revanche, empêcher un artisan de continuer à travailler comme électricien ou plombier pour cette seule raison me semblerait excessif. C’est ainsi que je comprends votre amendement no 27, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.Je partage la préoccupation dont procède l’amendement no 26 : il faut protéger ceux qui risqueraient de perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’ à cause d’un professionnel ayant perdu le label RGE. Cette difficulté a toutefois été traitée en commission grâce à un amendement de Mme Battistel, que vous aviez d’ailleurs soutenu : un bénéficiaire de MaPrimeRénov’ en conserverait le bénéfice quand bien même on aurait découvert au cours d’investigations ultérieures que le professionnel à qui il a fait appel n’est plus RGE. Une telle disposition ayant été intégrée au texte adopté en commission, il n’y a plus lieu d’instaurer une indemnisation quelconque du bénéficiaire par le professionnel. Pour cette raison, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement no 26.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 26 vise à éviter que le client ne soit privé des aides en cas de perte du label RGE par le professionnel. Or, comme M. le rapporteur l’a indiqué, ce point a déjà été traité par un amendement adopté en commission des affaires économiques, de sorte qu’en l’état du texte, la perte du label RGE par une entreprise n’entraîne pas de préjudice financier pour son client. Il n’y a donc pas lieu de le modifier. Du reste, il vaut mieux maintenir le versement de l’aide par le gestionnaire plutôt que d’imposer à l’entreprise la responsabilité d’effectuer un versement équivalent au client, ce qui entraînerait des risques et des délais.Vous souhaitez également introduire la mention de la qualification du professionnel, ce qui ne changerait pas le déroulement des travaux. Par ailleurs – et ce sera aussi ma réponse à propos de l’amendement no 27 – nous ne disposons pas d’une définition précise de ce qu’est une qualification. Y faire référence me paraît donc difficile. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Évitons les faux débats au sujet du mot « qualification ». Son introduction visait à pallier l’apparente ambiguïté des termes « label » ou « signe de qualité », mais nous parlons bien de la certification RGE et uniquement de cela.Je prends acte de la mesure de maintien de la prime. Si je le comprends bien, votre raisonnement est le suivant : puisque le bénéfice de la prime est maintenu pour le particulier, il n’est pas nécessaire de l’informer immédiatement d’une éventuelle perte du label RGE. Ces deux points étant clarifiés, je retire les deux amendements.
(Les amendements nos 26 et 27 sont retirés.)
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 14.
Cela fait des années qu’on culpabilise les Français, qu’on leur demande de réduire leur empreinte carbone, de payer plus cher, de changer leurs habitudes au profit d’énergies dites renouvelables.Soyons clairs : ces énergies n’ont souvent de renouvelable que le nom. Par exemple, les panneaux solaires viennent de Chine, sont produits avec des énergies polluantes et, une fois hors service, deviennent des déchets que l’on ne sait pas traiter. Est-ce cela, la transition écologique ? Cependant, on oublie une énergie bien plus fiable, issue de nos centrales nucléaires, qui produisent bien peu de CO2.
En vérité, les prétendues énergies renouvelables sont surtout intermittentes, terme qui reflète leur réalité : elles fonctionnent quand le vent souffle ou que le soleil brille. L’amendement vise donc à appeler un chat un chat, en remplaçant « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’ayant pas de lien évident avec l’objet de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ouvrez un débat qui ne porte pas sur les fraudes aux aides publiques, en proposant de remplacer « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes » dans l’alinéa qui donne à la DGCCRF le pouvoir de suspendre le label RGE. Avis défavorable.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
L’amendement no 66 de M. le rapporteur est rédactionnel.Je mets aux voix l’amendement no 66, accepté par le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1
(L’amendement no 66 est adopté.)
L’amendement no 28 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’informer les consommateurs de la perte du label RGE par les professionnels réalisant des travaux chez eux. La perte du label constitue en elle-même une sanction suffisante et n’a pas besoin d’être connue des uns et des autres. La moindre utilisation de la possibilité de suspension permet déjà de lutter contre la fraude. Avis défavorable.
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 29.
Je le retire.
(L’amendement no 29 est retiré.)
Sur les amendements nos 91, 64 et 33, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à élargir la possibilité de suspendre l’agrément délivré par l’État aux entreprises de conseil en énergie qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts avec des entreprises de construction. Nous accusons un énorme retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce retard est imputable au manque de financements publics, mais aussi à l’absence d’une vraie logique de service public, qui nécessiterait un vrai maillage territorial des personnes susceptibles d’accompagner les rénovations.Le dispositif des accompagnateurs France Rénov’ va dans le bon sens, mais il reste un problème : selon l’étude d’une association, 15 % de ces accompagnateurs sont en situation de conflit d’intérêts avec le secteur de la construction et du bâtiment. Pour lever ces potentiels conflits d’intérêts et garantir une confiance dans le dispositif, il nous semble essentiel de voter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)