Amendement n° 9
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 15.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des échanges de données entre administrations pour éviter l'arbitraire face à l'efficacité de la lutte contre la fraude.
Intention : Verrouiller l'accès des administrations aux données personnelles en exigeant un contrôle judiciaire pour empêcher toute dérive de surveillance étatique.
L'amendement propose de supprimer les mécanismes de partage d'informations administratives (revenus, adresse, âge) au motif qu'ils manquent de garde-fous judiciaires et de contrôle de la CNIL. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de l'État de droit : d'un côté, la protection des libertés individuelles par le monopole du juge sur l'accès aux données sensibles ; de l'autre, la nécessité d'une agilité administrative pour contrer la fraude financière. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité d'action et l'efficacité de la lutte contre la fraude sur le contrôle systématique par le juge ou des autorités de régulation spécifiques lors de l'échange de données.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d'informations attentatoires aux libertés présentes dans cet article.
Adresse, âge, niveau de revenu : la plupart des informations susceptibles d’être transmises dans des cas d’enquête pour fraudes sont des données personnelles, au sens de l’article 4 du RGPD. Pourtant, en dehors de tout cadre relevant du travail de la justice, cet article permet une pleine circulation de ces données. Le périmètre retenu est d’ailleurs particulièrement extensif : aux termes de l’article, ce sont « tous renseignements ou documents utiles ». Dans un tel cadre, il n’est pourtant nulle part fait mention de la CNIL ou du RGPD afin de garantir le cloisonnement, la sécurisation des données, et le respect des libertés individuelles.
Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour éviter toute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu en octroyant des pouvoirs arbitraires aux administrations publiques. Pour cela, notre société a besoin de garde-fous, qui sont garantis par les procédures pénales. Permettre des transmissions d’informations entre les administrations en dehors de cadres judiciaires ou à minima réglementés et suivis pose un problème majeur du point de vue des libertés individuelles et de l’Etat de droit.
Parce que de telles dispositions, aussi larges et aussi mal encadrées sont de nature à paver la voie à la mise en place d’un régime autoritaire, nous proposons de les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 9.
Il tend à supprimer les alinéas 9 à 15 de l’article 2. En effet, le dispositif d’échanges de données qui y est décrit pose problème : alors que les données visées relèvent de l’article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la proposition de loi ne donne aucune garantie en matière de libertés individuelles.Un nouveau problème de fond se pose ici, après celui dont nous venons de discuter relatif à la mobilisation de l’appareil judiciaire et à l’arbitraire de l’administration. J’en profite pour dire à Mme la ministre qu’en le relevant, nous n’avions pas l’intention de mettre en cause le travail des agents publics, mais seulement de faire respecter un principe simple : en démocratie, l’appareil judiciaire est mobilisé lorsque des sanctions doivent être prises.L’amendement vise donc à prévoir les dispositifs nécessaires à la protection des libertés individuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Pour lutter contre la fraude, les administrations doivent pouvoir échanger des données, partager leurs suspicions et des informations, et non créer un vaste fichier. La disposition que nous proposons est conforme au RGPD et possède bien un intérêt légitime, puisque la lutte contre la fraude est d’intérêt général.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également. En France, le RGPD et les dispositions protectrices des libertés garanties par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) priment sur toutes les décisions que nous prenons. Les Français doivent être rassurés sur ce point.L’enjeu de l’article 2 est de garantir une certaine vitesse d’action : s’il fallait que nous revenions devant les parlementaires pour que les administrations puissent échanger des données dans le but de combattre les montages nouveaux que les fraudeurs inventent sans cesse, ces derniers auraient pour eux un avantage majeur, le temps. Le temps qu’on détecte une fraude, qu’on en comprenne les mécanismes et que le Parlement vote une disposition autorisant l’échange de données, les fraudeurs auront fait évader jusqu’à 400 millions d’euros et nous serons tous privés de la capacité d’aider les citoyens pour un motif légitime.La clause balai prévue par l’article 2 n’a pas pour but de remplacer d’autres mesures spécifiques de lutte contre les fraudes, mais permettra aux administrations d’échanger des données et de réagir rapidement lorsqu’elles constatent un nouveau montage, une nouvelle fraude organisée et massive.
Exactement !
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)