Amendement n° 6
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des prestations sociales, ».
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Exclut les prestations sociales de la suspension des aides, pour éviter que la lutte contre la fraude ne devienne une sanction de la précarité.
Intention : Protéger les bénéficiaires de minima sociaux contre le risque de rupture de ressources vitales en empêchant l'extension du pouvoir de suspension administrative aux prestations sociales.
L'amendement vise à sanctuariser les aides sociales (RSA, APL) en les excluant du mécanisme de suspension unilatérale de l'administration en cas de soupçon de fraude. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de l'« aide publique » : l'opposition craint qu'un terme trop large ne permette de suspendre des revenus vitaux pour les plus précaires sur simple soupçon, tandis que le gouvernement soutient que le texte ne vise que les subventions (entreprises, associations) et que le droit social dispose déjà de ses propres mécanismes de contrôle.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des bénéficiaires des aides sociales, nous proposons de les sortir de ce mécanisme de suspension qui devient de fait coercitif.
En effet, l’utilisation de la notion d’aides publiques rend le périmètre flou et potentiellement extrêmement extensif. Dans son sens le plus général, une « aide publique » concerne toute aide financière octroyée par une personne publique. En ce sens, cela concerne autant le versement d’APL que le bénéfice du crédit d’impôts recherche.
Cette proposition de loi élude complétement la question de la différentiation des aides publiques, tant du point de vue des conditionnalités pour en disposer, que du rapport de dépendance financière à une aide publique selon le niveau de richesse des personnes physiques ou morales qui en bénéficient. Une société suspecte peut parfaitement se passer trois mois des crédits d’impôts dont elle bénéficie. À l’inverse, un ménage précaire dépendant des APL pour se loger risque d’être plongé brutalement dans une rupture de paiements, ce qui peut signifier l’exclusion de son domicile. Dans ce cas de figure, la suspension des aides, même pour trois mois, revêt une dimension coercitive forte, laissée à la seule discrétion de l’administration.
Nous refusons ces manœuvres fallacieuses qui prétendent que les aides publiques sont un bloc monolithique qui peuvent être suspendues dans les mêmes conditions pour une multinationale que pour un ménage précaire. Nous souscrivons à la lutte contre la fraude, mais elle ne peut être dévoyée pour mener une politique de suspicion qui se transforme en une chasse aux pauvres inefficace et honteuse.
Afin de protéger à minima les classes moyennes et populaires de l’arbitraire de l’administration, nous proposons donc d’exclure les prestations sociales des suspensions de versements décidés unilatéralement par les administrations.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avant de donner la parole à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir les amendements nos 4, 5 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, je vous annonce que sur ces mêmes amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la ministre ayant déclaré qu’elle n’avait pas compris les raisons de notre opposition, nous souhaitons, par le premier de ces trois amendements, qui vise à supprimer l’article, faire entendre que le caractère vaste de la définition d’aide publique nous inquiète en ce qui concerne les prestations sociales. En effet, le texte ne permet pas de distinguer les entreprises, les grandes entreprises et les bénéficiaires du RSA ou des aides personnalisées au logement (APL).J’ai d’ailleurs remarqué, sur ce point précis, une contradiction entre les propos de M. le rapporteur et ceux de Mme la ministre : le premier a dit clairement que les prestations sociales étaient concernées par l’article alors que la seconde l’a nié. Il nous semble donc que la portée très générale de cet article est source de confusion sur l’objet du texte – il en a été beaucoup question lors de la discussion générale.Nous sommes inquiets, j’y insiste, car l’article 1er pourrait permettre, sans enquête, sur simple soupçon, de suspendre le RSA ou les APL de gens qui subissent déjà de très nombreux contrôles et une forte pression sociale, qu’il est très difficile de vivre au quotidien. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.Si jamais cette suppression n’était pas votée, nous voulons préciser l’article. La ministre a déclaré que les prestations sociales n’étaient pas concernées. Eh bien, si c’est le cas, votez l’amendement no 6 qui, à la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot « publique », vise à insérer les mots : « à l’exception des prestations sociales ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Le premier amendement vise tout simplement à supprimer l’article 1er, donc à empêcher la suspension du versement des aides en cas de soupçon de fraude. L’interruption du versement des aides à une entreprise éphémère écodélinquante ne serait donc plus possible, alors qu’il s’agit du cœur de la réponse de l’administration, qui doit agir au plus vite puisque les fonds, une fois versés, sont difficiles à récupérer.Vous nous interrogez au sujet des prestations sociales, mais vous savez qu’il existe déjà des dispositions spécifiques pour le RSA ou l’APL – un président de conseil départemental peut suspendre le versement du RSA. Je regrette qu’avec ces amendements, en particulier le premier, vous vouliez désarmer cette proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques organisée par des entreprises écodélinquantes, nous privant ainsi de la possibilité d’une réponse efficace. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord sur toute la ligne avec ce que vient de dire M. le rapporteur. Il existe un certain nombre de dispositions du champ fiscal et social dont nous souhaitons ici nous inspirer, non pour écraser le droit fiscal ou social, mais pour combler le vide juridique en matière de subventions, quelle que soit leur nature. Les subventions peuvent prendre la forme d’aides aux entreprises, d’aides aux ménages ou de subventions aux associations et ne relèvent ni du champ fiscal ni du champ social. Leurs bénéficiaires sont, dans la grande majorité des cas, en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire et les pièces justificatives attestant de leur existence et de la solidité de leur mission. Cependant, quand la fraude est avérée ou quand il y a soupçon de fraude parce qu’une pièce fallacieuse est versée au dossier, l’administration ne dispose actuellement pas des outils juridiques lui permettant d’éviter le versement la subvention.L’article 1er ne concerne ni le RSA, ni l’APL, ni aucune prestation sociale, car elles sont déjà couvertes par d’autres dispositions. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.) Je tiens à vous rassurer et à rassurer tous les Français : le droit fiscal et le droit social prévoient, fort heureusement, l’interruption des aides en cas de suspicion de fraude à une prestation sociale. L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’une personne qui est en incapacité de fournir certaines pièces justificatives ne peut recevoir les aides sociales.Concernant les « indices sérieux de manœuvres frauduleuses », si l’on en croit vos amendements nos 5 et 6 relatifs au deuxième alinéa, la proposition de loi consacrerait le régime de l’arbitraire. Ce que vous insinuez est très grave : les agents publics sont des gens responsables qui ont pour mission d’appliquer le droit et qui ont besoin de nouveaux outils pour pouvoir agir quand ils sont témoins d’une fraude manifeste ; aucun d’entre eux ne se lève le matin en souhaitant ne pas exécuter sa mission !
Personne n’a dit ça !
Tout agent public doit être armé afin de ne pas verser indûment des aides publiques à des mafieux ou à des fraudeurs, dont, je le rappelle, certains ont organisé l’évasion d’aides publiques à l’autre bout de la planète, comme l’a montré Tracfin.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Vos réponses sont floues. Le rapporteur explique que les fraudes aux prestations sociales font déjà l’objet de dispositions spécifiques et vous nous dites à peu près la même chose, madame la ministre, mais nous avons quand même l’impression que la suspicion concernant les dossiers de demande d’aides pour des travaux pourrait s’étendre aux prestations sociales dès lors, par exemple, qu’ils concerneraient des gérants d’entreprise ou des autoentrepreneurs.
Ce n’est pas social !
Vous ne nous dites pas clairement que les prestations sociales ne sont pas concernées par la proposition de loi. Le but de mon intervention est donc de clarifier les choses. Soit vous nous dites qu’aucune prestation sociale ne pourra être suspendue à cause de ce texte, soit vous ne nous le dites pas, et l’on peut supposer, comme le font mes camarades insoumis, que vous vous en laissez la possibilité, ce qui ne serait pas acceptable.
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Revenons au texte : le deuxième alinéa prévoit la suspension d’une aide publique « en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique ». Il faut donc un faisceau d’indices. Par ailleurs, ce sont des agents habilités et assermentés qui constatent les manquements et prononcent la suspension du versement de l’aide.Nos collègues de gauche préfèrent faire confiance à des fraudeurs potentiels plutôt qu’à des agents de l’État assermentés. Leur raisonnement est plutôt curieux. La sanction consiste d’ailleurs en une suspension d’une durée maximale de trois mois. Ce n’est pas non plus la mort du pécheur. Pendant ce temps, les personnes peuvent tout à fait régulariser leur situation,…
Comment feront-elles pour nourrir leur famille ?
…ou bien, si la fraude est avérée, l’administration engage des poursuites devant le tribunal correctionnel. En tout état de cause, il n’y a pas de mort d’homme avec cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est le RN qui défend le texte de M. Cazenave : on aura tout vu !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, vous affirmez que le texte ne concerne pas les prestations sociales : l’amendement no 6, qui sera soumis à un scrutin public, permettrait de le confirmer puisqu’il précise que la disposition concerne les aides publiques « à l’exception des prestations sociales ». Si les prestations sociales ne sont pas concernées, pourquoi n’émettez-vous pas un avis favorable sur cet amendement ? Il permettrait de lever le flou dont vient de parler M. Lecoq. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout à fait !
La parole est à Mme la ministre.
L’article 1er ne concerne pas les prestations sociales,…
C’est dit, passons à autre chose !
Ce sera inscrit au Journal officiel !
…couvertes par un autre code. Nous sommes défavorables à ces amendements parce qu’ils sont soit satisfaits, soit contraires à la vocation de ce texte.
Alors votez pour l’amendement no 6 !
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 17 Contre 66
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 18 Contre 63
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 59
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)