Amendement n° 3
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un partage d'informations entre préfectures et lutte contre la fraude sociale, perçu comme un détournement idéologique du texte.
Intention : Neutraliser une disposition perçue comme une extension de la surveillance administrative vers le contrôle social, afin de préserver l'intégrité thématique de la loi.
L'amendement visait à purger le texte d'une disposition jugée hors sujet et politiquement chargée. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, une opposition qui voit dans l'échange de données entre services de l'identité et de la sécurité sociale une dérive sécuritaire et idéologique ; de l'autre, une volonté de maintenir un outil de contrôle, mais de le recentrer strictement sur la fraude documentaire pour éviter l'effet de 'glissement' vers la fraude sociale pure. Le rejet de cet amendement, au profit d'un amendement de précision (n°65), montre que le législateur refuse de supprimer l'outil de contrôle, mais cherche à en limiter la portée pour éviter l'accusation de dérive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 37. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 3.
L’alinéa 15 de l’article 2 reprend à son compte une vieille marotte de l’extrême droite. Autoriser les agents préfectoraux chargés de la délivrance des titres d’identité ou de séjour à recevoir des informations des services de lutte contre la fraude sociale, c’est établir un lien entre les deux qui n’a pas lieu d’être. Nous regrettons que ce texte, que nous soutenons dans l’ensemble, contienne une disposition sans rapport avec son objet, aux relents nauséabonds.
Ah !
Si, grâce à cet amendement, l’alinéa 15 était supprimé, nous pourrions voter en faveur du texte.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 37.
Il vise, pour les mêmes raisons, à supprimer cet alinéa 15 qui n’a en effet rien à voir avec la proposition de loi !
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement no 65 que nous examinerons dans quelques instants. Nous en avons débattu en commission et vous avez appelé mon attention sur le fait que la rédaction de cet alinéa, beaucoup trop large, risquait de nous éloigner de l’objectif de lutte contre la fraude aux aides publiques. Avec l’amendement no 65, que je m’étais engagé à déposer et qui me semble faire consensus, nous resserrons le champ d’application de la disposition à la fraude documentaire et à la fraude à l’identité. Parce que cette dernière est parfois un vecteur de fraude sociale, il est utile de favoriser l’échange d’informations entre les préfectures et les organismes de sécurité sociale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Les deux amendements sont-ils maintenus ?
Je maintiens le mien.
Et vous, madame Jourdan ?
Le rapporteur a tenu son engagement et je l’en remercie.
(Les amendements identiques nos 3 et 37 ne sont pas adoptés.)