Amendement n° 1

C’est très grave !

Dans le dispositif actuel, un artisan est parfaitement libre de mener un chantier de rénovation – c’est d’ailleurs la décision que prennent nombre d’entre eux –, mais il peut aussi le refuser. Les deux possibilités existent, il n’est pas question de se priver de l’une d’entre elles.Adopter cet article en l’état, c’est fermer un pan entier du marché, celui qui permet de capter les consommateurs qui, après avoir passé la porte d’un grand distributeur, décident d’engager des travaux de rénovation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Tous les orateurs ont exprimé dans leur intervention leur volonté de protéger les artisans. Reste à savoir si l’article 3 ter, tel qu’il est rédigé, y contribue, s’il leur permettra de conserver les marchés qu’ils obtiennent actuellement.J’aurais tendance à répondre par la négative, car avec le dispositif prévu, il n’y aura plus de ruissellement vers les artisans. À cet égard, l’amendement no 74 apporte une réponse.

Je mets aux voix l’amendement no 74.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        120        Nombre de suffrages exprimés                114        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                53                Contre                61

Je mets aux voix l’article 3 ter.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                120        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                79                Contre                41

La parole est à M.Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.

Il vise à assurer une cohérence avec les dispositions de l’article 3 ter en interdisant la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre de MaPrimeAdapt’ et des CEE.On sait que la sous-traitance en cascade peut accroître les risques de fraudes aux aides publiques et occasionne surtout une dilution des responsabilités. Cela entraîne des difficultés en cas de défaillance des équipements installés, donc de mise en cause de ces responsabilités.L’amendement vise donc à limiter la sous-traitance à deux rangs. Nous sommes favorables au sous-amendement no 80, qui corrige sa forme.

Le sous-amendement no 80 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour tous les travaux qui font l’objet d’un financement dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ou de celui des certificats d’économie d’énergie.Au premier abord, il me semblait raisonnable de limiter la sous-traitance à deux rangs. Je vous donnerai cependant deux exemples illustrant la nécessité de recourir parfois à une sous-traitance de deuxième rang, que ce soit pour mener des travaux dans des maisons individuelles ou dans des copropriétés. S’agissant des maisons individuelles, il peut arriver qu’un plombier chauffagiste ait besoin de faire appel à un électricien, qui lui-même devra demander à un peintre de repeindre un mur. De même, dans une copropriété, certaines réhabilitations lourdes, telle la création d’une charpente métallique, peuvent requérir le travail de professionnels aux métiers très spécifiques. Sans sous-traitance de deuxième rang, on ne pourra pas forcément satisfaire tous les besoins identifiés sur un chantier.Sur l’amendement no 39, mon avis est donc défavorable.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Je résume ce que nous venons de vivre en dix minutes. Lors de la discussion du précédent amendement, nous avons entendu des interventions qui défendaient nos petits artisans. À présent, on voudrait leur ôter tout espoir d’intervenir sur un chantier global – des interventions auxquelles on s’efforce pourtant d’inciter – en leur demandant d’être tout à la fois chauffagistes, menuisiers et spécialistes de l’isolation s’ils ne veulent pas se voir empêcher par cet amendement de réaliser une rénovation globale pour un particulier.Permettez-moi de penser que certains devraient retourner sur le terrain !

Oui !

Je mets aux voix le sous-amendement no 80.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 55 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.En effet, suivant la logique propre aux CEE, leurs demandeurs, que l’on dit obligés, sont toujours responsables des contrôles en dernière analyse. Cet amendement créerait une autre chaîne de responsabilité et déséquilibrerait ainsi tout le système en vigueur, qui fait reposer sur les demandeurs la lourde exigence de s’assurer que les contrôles sont bien effectués.En outre, l’amendement présente un problème de forme, puisqu’il vise à insérer dans la loi une disposition de nature réglementaire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez d’étendre aux organismes d’inspection l’engagement relatif à la conformité des opérations faisant l’objet d’une demande de CEE. Je rappelle simplement que l’attestation de cette conformité par les organismes en question relève de la relation contractuelle entre le demandeur de CEE, qui organise le contrôle, et l’organisme lui-même. Il ne pèse donc sur ce dernier aucune obligation vis-à-vis du ministre chargé de l’énergie.Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Sur les amendements nos 88, 50 et 89, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 77.

Il vise à obliger les demandeurs de CEE à signaler au PNCEE les entreprises qui ne respectent pas la réglementation, toujours afin de resserrer les mailles de notre filet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement est de nature à renforcer la capacité d’information de l’administration, donc son action contre la fraude. Avis favorable.

Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 51.

Soyons clairs : nous parlons de fraude, donc de fraudeurs. Or les fraudeurs sont des délinquants qui volent l’argent public, l’argent des Françaises et des Français. Ils ne doivent bénéficier d’aucune impunité.C’est pourquoi cet amendement prévoit de rehausser le plafond des sanctions pécuniaires applicables aux demandeurs de CEE afin d’en renforcer l’effet dissuasif. Le montant de cette sanction pourra ainsi s’élever jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, contre 4 % aujourd’hui, et jusqu’à 12 % du chiffre d’affaires en cas de nouveau manquement, contre 6 % aujourd’hui.Par cohérence, ce rehaussement du plafond s’applique également aux sanctions pécuniaires affectant les acquéreurs de CEE n’ayant pas fait procéder aux vérifications imposées lors de l’acquisition des certificats, ou l’ayant fait de façon incomplète.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 88 de la commission des affaires économiques.

Il s’agit encore de renforcer le dispositif de sanction qui s’applique aux fraudeurs. Si quelqu’un demande des CEE pour une surface de 200 mètres carrés alors que les mesures d’économie d’énergie qu’il entend prendre ne concernent qu’une surface de 100 mètres carrés, l’État ne peut récupérer que les certificats attribués pour les 100 mètres carrés de trop. Nous souhaitons récupérer l’ensemble des certificats accordés : aucune raison ne justifie qu’un fraudeur bénéficie d’un soutien public.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Ce débat relatif aux CEE me donne l’occasion de poser une question au gouvernement. Madame Louwagie, vous siégiez à la commission des finances et vous rappelez donc peut-être qu’il y a quelques mois, les membres de cette commission, dont je fais partie, ont assisté à une audition très intéressante de représentants de la Cour des comptes. Cette audition avait trait au dispositif des CEE, au sujet duquel la Cour a rendu un rapport en septembre 2024.Ce rapport, plutôt critique, pointait la complexité du dispositif et le caractère parfois discutable des gains énergétiques réalisés grâce à lui. La Cour recommandait assez vivement que le gouvernement lance un plan d’ampleur visant notamment à automatiser les contrôles. Des travaux ont-ils été engagés à Bercy et, plus largement, dans les différentes administrations afin d’appliquer les recommandations de la Cour ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Vous avez tout à fait raison. Tous les membres de la commission des finances ont apprécié les travaux de la Cour des comptes, qui ont mis en exergue un certain nombre de manques dans le dispositif ainsi que des pistes d’amélioration.Comme nous aurons l’occasion de l’évoquer lors de l’examen des amendements déposés par M. Causse, nous travaillons à un règlement destiné à adapter plusieurs dispositifs et à corriger certaines imperfections soulignées par la Cour.

Je mets aux voix l’amendement no 88.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        106        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                102                Contre                0

L’amendement no 50 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 50.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                91        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                89                Contre                2

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 89 de la commission des affaires économiques.

Une partie des CEE sert à financer l’acquisition de véhicules électriques. Cet amendement vise à ouvrir au PNCEE l’accès au système d’immatriculation des véhicules. Cela peut paraître idiot, mais mieux vaut s’assurer que les CEE financent l’achat de véhicules qui existent réellement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 89.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        110        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                100                Contre                10

Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Sur les sous-amendements nos 99 et 98 à l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 4 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.