Amendement n° 5
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Garantir la cohérence formelle du texte final issu de la Commission Mixte Paritaire sans en modifier la substance politique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 131 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 3, 1, 4, 2 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée puisqu’ils sont rédactionnels ou de coordination.
Il s’agit en effet d’amendements rédactionnels, voire de correction orthographique, ou d’amendements de coordination concernant les outre-mer. Je peux garantir qu’ils n’entraînent, sur le fond, aucune modification de l’accord trouvé en CMP.Je souhaite par ailleurs, en réponse aux orateurs de la discussion générale, préciser deux éléments.D’abord, je souhaite répondre à l’interpellation de Mme Lejeune. Même si, dans mon propos, j’ai rappelé notre action en matière de fraude sociale, qui fait partie des fraudes qui retiennent notre attention, je tiens à dire solennellement que le texte soumis au vote ne modifie en rien le dispositif de contrôle et de suspension des aides sociales.Ensuite, certains disent que la fraude aux aides publiques concerne de petits montants, perçus par les Français de classe moyenne au titre de l’aide à la rénovation ou à l’adaptation du logement. Au fond, ce ne serait pas le bon combat et il faudrait se concentrer sur la grande fraude fiscale. Je vais partager avec vous un scoop : d’une part, je ne crois pas que la petite fraude soit acceptable ; d’autre part, ce n’est pas parce que nous lutterons contre ce que d’aucuns qualifient de petite fraude que nous limiterons nos efforts en matière de très grande fraude. Nous luttons contre toutes les fraudes. Il n’y a pas, d’un côté, la petite fraude acceptable et, de l’autre, la grande fraude à combattre. Cette perversion du débat est dommageable pour notre action et pour nos finances publiques. Je vous rassure donc : nous luttons contre toutes les fraudes et ce dès le premier euro. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Avis favorable.J’en profite pour répondre à deux demandes d’éclaircissement : ceux de Claire Lejeune et de Marie-Noëlle Battistel.Madame Lejeune, comme l’a indiqué Mme la ministre, le texte ne change rien au régime du RSA. En cas de fraude, les présidents de conseils départementaux peuvent déjà suspendre le versement du RSA, et ils le font.
Absolument !
Il serait donc dommage que vous vous absteniez sur le texte pour cette raison.Madame Battistel, s’agissant du démarchage téléphonique, nous avons repris intégralement le travail du groupe Démocrate, celui de Pascal Lecamp et de Louise Morel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez plaidé, avec d’autres députés – y compris ceux de mon groupe et du groupe Droite républicaine –, en faveur d’une exception alimentaire. Aux termes de l’accord trouvé en CMP, la date de mise en œuvre du dispositif est décalée du 1er janvier au 11 août 2026, afin de laisser aux entreprises davantage de temps pour s’adapter. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
(L’amendement no 3, modifiant l’article 2, les amendements nos 1 et 4, modifiant l’article 2 quater B, l’amendement no 2, modifiant l’article 2 sexies et l’amendement no 5, modifiant l’article 3 bis B, sont successivement adoptés.)
Nous achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 691 portant article additionnel après l’article 4.Je vous indique que nous tenons le rythme que nous nous étions fixé : nous examinons un peu plus de vingt-six amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, comme je vous y invite, nous pourrons procéder au vote solennel à la date prévue, le mardi 27 mai.
L’amendement no 691 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
(L’amendement no 691 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 682, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 682.
Seuls 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs relatifs à la fin de vie ; cette proportion n’a pas évolué depuis 2022. Qui plus est, le niveau de connaissance objective demeure moyen : seuls 11 % de nos concitoyens se déclarent très bien informés.Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi une mission explicite d’information publique, confiée au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), conformément à son rôle institutionnel. Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir une démocratie sanitaire effective en matière de fin de vie. Le CNSPFV s’acquitte déjà de cette mission ; l’objet de cet amendement est de l’inscrire dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je suis convaincue du rôle essentiel du CNSPFV et du bien-fondé de son existence, que votre amendement tend à consacrer dans la loi en définissant précisément ses missions, telles qu’elles existent aujourd’hui.Je ne suis pas favorable à cet amendement, auquel je préfère l’amendement no 85 de M. Bazin, que nous examinerons à l’article 5 et qui tend également à inscrire l’existence de ce centre dans la loi, mais sans en définir précisément les missions. J’estime que sa rédaction est plus intéressante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’objet de votre amendement : nous devons continuer à améliorer l’information de nos concitoyens. Néanmoins, nous essayons en ce moment de ne pas multiplier les structures. Inscrire dans la loi l’existence d’un centre qui fonctionne déjà, en collaboration avec les services du ministère de la santé, notamment la direction générale de l’offre de soins (DGOS), reviendrait en quelque sorte à créer un organisme supplémentaire, ce qui ne nous semble pas utile. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il ne s’agit pas de créer un organisme supplémentaire, mais de nous prémunir contre la remise en cause de son existence. Nous soulignons depuis des semaines qu’il est important d’informer nos concitoyens sur les soins palliatifs, les directives anticipées et la fin de vie, ce que fait ce centre. Il n’est donc pas inintéressant d’en définir les missions dans la loi ; cela permettra aussi d’assurer la pérennité de cet outil indispensable. En effet, si nul ne songe à remettre son existence en cause à l’heure où nous parlons, cela pourrait changer.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Il s’agit d’un amendement de précision, en faveur de l’information. Nous avons constaté que les lois existantes n’étaient pas appliquées ; beaucoup de gens ignorent notamment la possibilité de formuler des directives anticipées. Certes, tout cela est exposé en détail sur le site du gouvernement, mais il me semble important d’informer la population des lois relatives aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Beaucoup de Français qui nous regardent ignoraient jusqu’à présent leur existence.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’amendement de notre collègue Firmin Le Bodo me semble intéressant et j’ai envie de le soutenir. En effet, il met en lumière un échec national, collectif – je l’ai déjà dit il y a deux jours et nous en parlerons encore beaucoup – en matière d’information de nos concitoyens sur les questions de fin de vie.Le terme échec est encore trop léger : c’est une faillite complète ! Les différents textes adoptés par le Parlement depuis vingt-cinq ans sont méconnus des Français : la loi Kouchner, la loi Leonetti, la loi Claeys-Leonetti et les divers aménagements qu’elles prévoient. Il s’agit d’un problème fondamental. Quelle que puisse être sa position sur le second texte, relatif à l’euthanasie et au suicide assisté, personne ne peut se satisfaire d’une telle situation.J’aimerais aller plus loin et anticiper le débat que nous aurons sur le texte suivant. Les praticiens, les médecins nous le disent, c’est la méconnaissance des dispositions en vigueur, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, qui conduit certains de nos concitoyens à penser qu’il faut légiférer davantage sur ces sujets.
Il ne faut pas exagérer !
Les deux questions sont donc liées : aux yeux des personnes qui, comme moi, sont opposées à ce que nous légiférions sur l’euthanasie et le suicide assisté, cette évolution résulte aussi de cette carence, de cette faillite publique en matière d’information. Une fois informés des dispositions applicables, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, nombre de nos concitoyens estimeraient en effet qu’elles suffisent et qu’il n’est pas besoin de légiférer davantage. Ayons ce débat et, surtout, n’ayons pas peur d’informer davantage nos concitoyens !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il convient en effet d’informer nos concitoyens. Tel était d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements discutés en commission des affaires sociales. Cependant, ne les informer qu’au sujet des soins palliatifs, en réduisant l’information sur la fin de vie à ce seul aspect, ne permet pas de les informer correctement de toutes les options qui leur seront offertes si la loi sur la fin de vie est adoptée. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Je reviens à la notion de simplification, objet d’un projet de loi auquel vous avez déjà consacré de nombreuses heures de travail. Dans l’état actuel des choses, le CNSPFV fonctionne, il se réunit et informe de l’organisation des soins palliatifs. Inscrire l’existence de cet organisme et ses missions dans la loi implique qu’à chaque fois que vous voudrez faire évoluer lesdites missions, un texte de loi sera nécessaire. Telle serait bien la conséquence de l’adoption d’un amendement dont je ne doute pas qu’il procède d’une intention généreuse – informer nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle je me permets de réitérer l’avis défavorable du gouvernement.
Pourquoi y a-t-il un article 4, dans ce cas ?
Je mets aux voix l’amendement no 682.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 49 Contre 51
(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 140.
Il vise à confier aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans les établissements de santé une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Si une telle situation peut se rencontrer dans n’importe quel service, elle a davantage vocation à survenir dans les unités de soins palliatifs (USP). Les modalités de cette saisine seraient définies par un décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de nos échanges en commission à propos de cet amendement, je vous avais indiqué que la demande était satisfaite : la CRUQPC est d’ores et déjà chargée de veiller au respect du droit des usagers et de participer à la politique de qualité de l’établissement dans tout son champ d’activité. Je n’ai pas changé d’avis depuis.Vous renvoyez en outre la définition des modalités de cette procédure à un décret pris en Conseil d’État après avis de la HAS, ce qui alourdit considérablement la démarche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il me semblait important que nous ayons ces garanties. Dès lors que Mme la rapporteure indique qu’elles existent, je suis prêt à retirer mon amendement.
(L’amendement no 140 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 146 rectifié.
Il s’agit d’une demande de rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs. Ce rapport serait remis chaque année au Parlement par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Cela nous paraît essentiel. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur le retard pris sur cette question : si nous voulons que le droit soit effectif, il faut que le Parlement puisse s’en saisir régulièrement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez au CNSPFV d’élaborer le rapport d’évaluation que l’instance chargée de préfigurer la stratégie décennale « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » prévoit déjà de faire. Cela n’est pas nécessaire ; en revanche, je pense que le gouvernement ne manquera pas de consulter les données produites par ce centre, qui sont toujours très intéressantes, pour alimenter son propre rapport. Avis défavorable.
(L’amendement no 146 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Serge Muller.
Ce texte arrive bien tard. Cela fait plus de vingt ans que des plans relatifs aux soins palliatifs sont annoncés ; les trois qui ont été lancés depuis 2005 ont tous échoué. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que ces échecs ne sont pas des accidents : ce sont des renoncements organisés. En 2024, vingt et un départements français n’avaient toujours aucun lit de soins palliatifs ; dans trop d’hôpitaux, il n’y a ni unité spécialisée, ni personnel formé, ni coordination entre les services.Ce n’est pas un problème de ressources ; c’est un problème de priorité politique. On a préféré financer des agences, des strates technocratiques, des dispositifs expérimentaux coûteux plutôt que de garantir l’essentiel : accompagner dignement la fin de vie. Et on nous dit désormais que face à cette impuissance organisée, la seule solution serait de légaliser l’acte de mettre fin à la vie !La légalisation de la mort médicalement provoquée devient l’excuse commode d’un système qui n’a pas voulu – ou pas su – faire vivre les soins palliatifs. Mais comment pourrions-nous parler d’« ultime recours » quand le premier recours n’est lui-même pas accessible ? Tant que la République ne garantit pas un accès universel et équitable aux soins palliatifs, elle n’a aucune légitimité à légaliser la mort médicalement provoquée.Financer cette politique n’est pourtant pas hors de portée. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes de la dépense, mais de réorienter les ressources. L’argent existe ; ce qui manque, c’est la volonté de le consacrer à l’essentiel. Or l’essentiel, c’est de ne jamais laisser une femme, un homme ou un enfant finir sa vie sans soins, sans écoute, sans présence humaine.Le groupe RN votera cet article, mais je m’interroge : que va-t-il se passer ensuite ? Un sursaut ou un nouveau contournement ? Le pays attend autre chose qu’un texte d’affichage : il attend que nous tenions enfin parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 5 prévoit notamment qu’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs soit examinée tous les cinq ans. Nous en débattrons peut-être tout à l’heure, mais je veux dire d’emblée que si les lois de programmation partent en général d’une bonne intention, elles créent aussi des difficultés s’agissant de la gestion de nos finances publiques.Peut-être le gouvernement aura-t-il l’occasion de dire ce qu’il pense de la multiplication des lois de programmation, mais je constate que c’est une nouveauté de notre vie politique, qui s’observe depuis quelques années. Certains travaux montrent qu’à peu près 20 % de nos dépenses publiques sont désormais couvertes par des lois de programmation, alors que nous nous trouvons dans une situation budgétaire très compliquée – il n’est pas nécessaire que je rappelle les chiffres de notre déficit et de notre dette publique.
Il faut donc des recettes supplémentaires !
Nous en débattrons au moment d’examiner le prochain projet de loi de finances, mais dans une période où nous devons être particulièrement attentifs à l’équilibre de nos finances publiques, il faut laisser au gouvernement – et aussi au Parlement – la capacité de réagir chaque année. Je ne critique pas l’intention qui sous-tend la mise en œuvre d’une loi de programmation sur les soins palliatifs, mais nous devons tous être conscients que multiplier, année après année, des lois de programmation sur à peu près tous les sujets que nous considérons comme stratégiques a un impact sur la gestion de nos finances publiques et complique singulièrement le travail qu’accomplit Bercy pour essayer de les maîtriser.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je ne reviendrai pas sur les annonces faites par le président de la République hier soir, mais avouez que c’est cocasse ! Au beau milieu de l’examen d’un texte sur l’aide à mourir, il dit vouloir soumettre le sujet à référendum. (M. Michel Lauzzana s’exclame.) Nous avions un peu perdu l’habitude ! Cela a toutefois eu un effet positif, puisque 371 amendements ont été retirés par le groupe UDR.Revenons à l’article 5. Il est essentiel car il grave dans le marbre l’adoption par le Parlement, tous les cinq ans, d’une loi pluriannuelle des soins palliatifs, afin de disposer enfin d’une perspective claire sur leur financement. Nous vous le répétons : sans planification de long terme, notre système de soins ne parviendra pas à répondre aux besoins croissants de la population, notamment en matière de soins palliatifs. L’accès à ce type de soins est, on le sait, largement insuffisant : sur les 320 000 patients qui en font la demande, seuls 100 000 en bénéficient. Il est donc urgent d’agir et surtout de prévoir. La gestion de notre système de santé par ce gouvernement est d’un court-termisme affligeant : c’est un financement au compte-gouttes qui asphyxie les établissements, les hôpitaux, les soignants et bien évidemment les patients.La tarification à l’acte, dont relèvent les soins palliatifs, aggrave encore cette situation. Elle est complètement inadaptée aux spécificités des soins palliatifs et elle met les établissements dans des situations financières très difficiles. Vous disiez hier, madame la ministre, que nous manquions de personnels formés dans ce domaine, mais si les moyens étaient suffisants dans les services concernés, peut-être la profession serait-elle un peu plus attractive !Pour toutes ces raisons, il est essentiel que tous les cinq ans, une loi pluriannuelle soit votée par la représentation nationale pour définir les objectifs de l’offre de soins palliatifs et les moyens qui lui seront alloués. Soyons enfin à la hauteur de ces enjeux et des attentes de nos concitoyens !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Sans vouloir faire de l’archéologie législative, cet article, qui résulte de la fusion des articles 5 et 6 de la proposition de loi de départ, est en réalité issu d’un amendement déposé par notre collègue Thibault Bazin lors des débats de 2024, dont l’objectif était d’introduire, au sein du code de la santé publique, le concept de « politique de soins palliatifs de la République ».Ce concept se fonde sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire, l’accès aux soins palliatifs. Nous l’avons toujours considéré comme essentiel et nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir une loi de programmation des soins palliatifs, qui serait adoptée tous les cinq ans, pour garantir son effectivité. Les lois de programmation peuvent certes avoir un effet contraignant, comme le disait notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais elles permettent aussi, à certains moments, de fixer un cap. Dans un domaine aussi sensible, nous considérons que c’est plus que jamais nécessaire.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’article 5 est absolument indispensable pour consolider cette proposition de loi sur les soins palliatifs. Il fait écho, d’une certaine manière, à l’instauration d’un droit opposable aux soins palliatifs, que nous avons votée hier ici même. Qui dit droit opposable dit droit d’accès aux soins palliatifs ; pourtant, en dépit des annonces budgétaires faites par les précédents gouvernements, nous manquons d’une véritable stratégie pour le déploiement de ces soins sur l’ensemble du territoire.Une loi de programmation pluriannuelle permettrait donc aux soins palliatifs d’échapper aux contraintes liées à l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – et à la réduction des dépenses de santé, qui font l’objet de discussions budgétaires sur lesquelles nous ne parviendrons évidemment pas à nous mettre d’accord. Elle est donc absolument indispensable si nous voulons permettre une véritable amélioration de la fin de vie de l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils vivent et quelle que soit leur situation personnelle, professionnelle et économique. En l’absence de l’article 5, le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs, que nous avons inscrit hier dans le texte, n’aurait aucun effet concret sur la vie des personnes et sur leur accès aux soins. Nous soutiendrons donc avec force cet article.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Pour faire suite à ce qui vient d’être dit, l’article 5 est en effet essentiel, car il permet de sanctuariser des financements. Or c’est nécessaire, parce que les questions de santé ne doivent pas être la variable d’ajustement des budgets de l’État. J’écoutais notre collègue qui, tout à l’heure, déplorait le déficit d’information sur les soins palliatifs, mais une loi de programmation permet d’élaborer une vraie stratégie de développement ! C’est vraiment ce dont nous avons besoin.Par ailleurs, s’agissant de l’état supposé des finances du pays, permettez-moi de vous rappeler que dans un budget, quel qu’il soit, il y a la colonne « dépenses » mais aussi la colonne « recettes » ! On peut soit contraindre les dépenses, soit augmenter les recettes. Pour notre part, nous sommes favorables à l’augmentation des recettes, parce que les besoins en matière de santé sont considérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 614, qui vise à supprimer l’article 5.
C’est en effet un amendement de suppression. Vous l’avez dit, madame la ministre : à l’heure où nous voulons faire œuvre de simplification – et je fais bien la différence avec ce que je défendais tout à l’heure, quand je souhaitais sanctuariser l’existence d’une institution qu’il nous faut protéger –, nous nous apprêtons à inscrire, dans le code de la santé publique, quelque chose qui relève uniquement du domaine réglementaire et en aucun cas du domaine législatif.On peut débattre du bien-fondé d’une loi de programmation ; nous en avons approuvé le principe alors que la stratégie décennale des soins palliatifs existait déjà. Vous dites, madame Rousseau, que les dépenses prévues dans la loi de programmation échappent aux discussions budgétaires annuelles ; j’aimerais que ce soit vrai, mais nous savons tous que ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Quoi qu’il en soit, la ministre avait pris des engagements en la matière lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et ils ont déjà été respectés, parce que la loi de programmation ne nous empêche pas – au contraire, elle nous y oblige – de voter ses crédits tous les ans dans le PLFSS. Il n’en reste pas moins qu’à ce stade, inscrire la loi de programmation dans le code de la santé publique me paraît alourdir ce que nous souhaitons plutôt simplifier.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit, cher collègue Hetzel, cet article est le fruit de la fusion des articles 5 et 6, qui sanctuarisaient l’existence d’une politique publique en matière de soins palliatifs en actant le principe d’une loi de programmation pluriannuelle. Mon regard sur cet article est ambivalent. D’un côté, je rejoins le collègue Sitzenstuhl sur le fait que les lois de programmation, si on en abuse, peuvent être contraignantes. En même temps, elles ont une forte valeur symbolique et je sais que nombre d’entre vous y sont très attachés, ce que je peux comprendre. Pour ma part, je suis très attachée à la pluriannualité des politiques publiques, à la fois pour que les acteurs puissent se projeter et pour garantir leur effectivité – en l’occurrence, celle de l’accès aux soins palliatifs – grâce à des financements pérennes.Néanmoins, chacun de nous le sait – je regarde mon collègue Guedj –, de telles dispositions n’ont absolument rien de normatif. Ce n’est pas parce que nous allons écrire, dans cette loi, qu’une loi de programmation déterminera l’offre de soins palliatifs, que ce sera effectivement le cas.
Bien sûr !
Le législateur actuel ne peut pas imposer au législateur futur de faire une loi ! Cette mesure n’a donc aucune portée normative. Cela dit, elle a une forte valeur symbolique et je suis très respectueuse du travail qui a été réalisé, l’année dernière et plus récemment en commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée nationale pour ce qui est de la suppression de cet article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà débattu ici de l’intérêt des lois de programmation. Il est intéressant que, douze mois après, le gouvernement lui-même se pose la question d’un projet de loi de finances qui serait pluriannuel, ce qui prouve bien que nous avons tous besoin d’inscrire notre action dans le temps. En l’état du droit, c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, si vous me passez l’expression, aura le dernier mot. Pour le dire autrement, nous pouvons toujours voter une loi de programmation, il n’en faudra pas moins voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale pour inscrire les crédits.Cela étant, cela m’intéresserait de réfléchir à la pluriannualité budgétaire pour avoir une vision globale des dépenses de notre pays. À ce stade, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement no 614, de même que sur l’amendement no 611, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 744 , par le groupe UDR ; sur l’amendement no 394, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 395, par les groupes Rassemblement national et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj.
C’est vrai, Mme la rapporteure est bien placée pour le savoir, inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation ne garantit pas qu’elle verra le jour. Rappelons ainsi le douloureux souvenir de l’article 10 de la loi dont Mme Vidal fut à l’initiative, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : alors que nous avions unanimement adopté le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, qui aurait dû être adoptée avant le 31 décembre 2024, rien n’a été fait car les gouvernements concernés se sont, pardonnez-moi l’expression, madame la ministre, assis dessus avec allégresse.Chat échaudé craignant l’eau froide, nous pourrions nous décourager et renoncer à prendre une telle disposition, qui semble inutile au premier abord. Pourtant, je l’ai dit hier soir, une loi de programmation présente l’intérêt, bien plus que ne le pourrait une stratégie décennale, par ailleurs prévue à l’article 3, de replacer le Parlement au centre du processus décisionnel et de l’associer à la définition d’une vision globale des soins palliatifs.Je suis cependant d’accord avec vous, madame la ministre : nous n’allons pas multiplier les lois de programmation sur les sujets de santé.
Il y a le PLFSS !
Non, car le PLFSS n’est pas une loi de programmation. J’en veux pour preuve le fait que le premier ministre, dans son discours de politique générale le 14 janvier 2025, avait indiqué vouloir travailler à la pluriannualité en matière de politique de santé – ce qui est une proposition intéressante. Quatre mois après, je ne crois pas qu’une réflexion ait été engagée, et encore moins que le président de la commission des affaires sociales ait été saisi de ce travail, qui aurait pourtant été essentiel pour déterminer la manière d’établir une loi de programmation en santé et d’y faire figurer un volet consacré aux soins palliatifs.
La parole est à M. François Ruffin.
Une loi de programmation est indispensable pour la simple et bonne raison, notre collègue Hetzel l’a dit, que nous avons besoin d’un cap pour nous organiser. Et un tel outil se justifie d’autant plus en la matière que la démographie est une science prévisible qui permettrait de définir aisément un plan, ce qui éviterait de faire des soins palliatifs une variable d’ajustement.Le sujet des soins palliatifs fait consensus dans cette assemblée, mais il faudrait qu’il en aille de même pour les moyens. Les intentions ne servent à rien si elles ne s’accompagnent pas de mesures concrètes pour accompagner les patients. Or les moyens sont loin d’être au rendez-vous. Annoncer à grand bruit 1 milliard d’euros supplémentaires en dix ans, ce qui équivaut à une hausse des moyens de 66 %, ne veut rien dire puisque les études démographiques prédisent une augmentation de 60 % du nombre de personnes à accompagner en soins palliatifs pour la même période. En gros, cela signifie que les moyens restent constants alors qu’aujourd’hui, la moitié des personnes ayant besoin d’être accompagnées ne le sont pas. C’est plus du double des moyens annoncés qu’il faudrait prévoir ! Si l’on veut que la culture des soins palliatifs, plutôt que d’être cantonnée à certaines unités, innerve toute la médecine jusqu’au domicile des malades, il faut former tous les médecins et renforcer la formation au sein des universités par la création de filières dédiées. Il faut donc aller bien au-delà de ce milliard, qui ne suffira pas. Je vous le dis franchement, je suis inquiet de cette situation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je ne sais que penser. On peut toujours voter des lois bavardes, mais le mieux serait qu’elles soient utiles. On peut adopter des lois de programmation et ne pas les respecter. Ce fut le cas des lois de programmation militaire avant 2017 – depuis, elles sont appliquées. Le plus important, en définitive, est de définir une stratégie décennale réaliste. Vous dénoncez, cher collègue Ruffin, le manque de moyens. C’est surtout de moyens humains que nous avons besoin en soins palliatifs et il faudra du temps pour les obtenir, car nous devrons les former. Il n’est donc pas utile d’inscrire 300 millions en crédits une année si c’est pour ne pas les dépenser. Soyons ambitieux mais réalistes : ne faisons pas de fausses promesses à nos concitoyens, sinon nous deviendrons inaudibles.Une loi de programmation ne me semble pas utile à ce stade. Mieux vaut définir une stratégie et être déterminé à la tenir. Ainsi, dans le cadre du plan de développement pluriannuel de création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap, il a été prévu en 2025 de débloquer davantage de moyens qu’initialement prévu. C’est cela le plus important : être raisonnablement ambitieux plutôt que d’afficher une loi de programmation qui ne sera pas respectée.
On peut faire la même chose avec une loi de programmation !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la rapporteure, je ne suis pas d’accord avec vous : on n’en fait pas trop pour les soins palliatifs et on n’en fera jamais trop.
Je n’ai pas dit cela !
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Nous avons voté à l’article précédent le principe de l’opposabilité du droit à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs pour toute personne dont l’état de santé le requiert. Nous lui avons ainsi garanti ce droit. À présent, il est temps de prévoir les moyens qui permettront de l’appliquer. C’est l’objet de l’article 5 qui dispose, en son alinéa 3, qu’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs.Nous avons donc toutes les raisons de ne pas voter votre amendement, madame Firmin Le Bodo, et d’adopter l’article 5. Certes, nous voterons une loi qui se répète, que d’aucuns qualifieront peut-être de bavarde, mais cette marteau-thérapie, si je puis m’exprimer ainsi, nous permettra de rappeler avec conviction, dans la loi, nos principes et l’ambition que nous avons pour la France en matière d’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Revenons-en à l’amendement qui vise à supprimer l’article 5. Ce serait une erreur, d’autant plus qu’une loi de programmation n’est pas incompatible avec une stratégie. Au contraire, la loi de programmation doit, tôt ou tard, déboucher sur le lancement d’une stratégie. Mme la ministre a eu raison de rappeler que les budgets se votent chaque année, mais cela n’enlève rien à l’intérêt d’une loi de programmation, qui permet de fixer un cadre et surtout de soutenir les ministres concernés dans leurs négociations avec Bercy. Loin d’être inutile, une loi de programmation nous permettra d’atteindre l’objectif que nous partageons, celui de parvenir enfin à développer les soins palliatifs dans notre pays.
Très juste !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis d’accord avec notre collègue Hetzel. Il est un peu désagréable de s’entendre dire, à chaque fois que l’on propose un nouveau dispositif, que l’on fabrique des lois bavardes et qu’il ne sera pas efficace si on ne l’applique pas. Ce type d’argument peut s’appliquer à n’importe quelle mesure !
Il a raison !
Et si l’on devait refaire l’historique, en matière de santé, de toutes les promesses non tenues, nous y passerions la nuit ! Je comprends votre inquiétude, mais souvenez-vous que nous nous apprêtons à voter deux textes, l’un relatif aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Si nous ne sommes pas capables de proposer une stratégie qui traduise notre détermination à développer les soins palliatifs, le deuxième texte n’aura plus le même sens ! Seuls 30 % des enfants qui auraient besoin de soins palliatifs et un Français sur deux en fin de vie y ont accès – autant dire que nous sommes à la ramasse. Vous ne pouvez pas nier le retard que nous avons pris en ce domaine !Nous ne sommes pas obligés de respecter la loi de programmation, mais elle reste un outil utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je préfère, moi aussi, que la loi soit claire et lisible plutôt que bavarde ; mais la loi de programmation présente l’avantage de définir un objectif que l’on garde à l’esprit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand il s’agit de voter des crédits.En l’espèce, il semble tout aussi important de fixer, pour dix ans, les objectifs de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs dans tout notre territoire que la formation à la culture palliative des professionnels. Ce n’est pas parce qu’on l’inscrira dans la loi qu’on l’appliquera, mais si on ne l’écrit pas, cela ne se fera assurément pas. Fixer un objectif dans la loi nous oblige au moins à essayer de le remplir. (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 614.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 13 Contre 105
(L’amendement no 614 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 611.
Avant de présenter l’amendement, je rappellerai que nous sommes tous favorables, ici, au développement des soins palliatifs. J’en veux pour preuve que nous avons déjà voté quatre lois qui ont permis de graver dans le marbre l’importance de garantir l’accès aux soins palliatifs et que nous nous apprêtons à prévoir une loi de programmation pluriannuelle doublée d’une stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas supprimer l’article 5. Qu’on en retire au moins l’alinéa 2 ! Sinon, nous inscrirons dans le code de la santé publique – écoutez bien – que « la politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs » puis, à l’alinéa 3, que « la loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens ».Chers collègues, soyons raisonnables : on ne peut pas inscrire dans le code de la santé publique ces deux alinéas l’un derrière l’autre. L’un des deux est forcément de trop. Si ce n’est pas une loi bavarde, je me demande ce que c’est ! Essayons d’écrire un texte qui soit le plus clair possible. Ainsi juxtaposés, ces deux alinéas n’ont aucun sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer l’expression de la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins, et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. Il est important, au contraire, de conserver cette expression, symbole de la volonté qui anime notre politique en matière de soins palliatifs et la stratégie décennale. Avis défavorable.
Vous avez raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Il est vrai que le verbe « garantir » apparaît onze fois entre les articles 1er et 7 du texte. Mais peut-être est-ce parce que nous sommes tous profondément attachés à l’idée de garantir l’accès aux soins palliatifs ? Cela explique sans doute cette insistance. Nous aimerions tant que ces soins soient véritablement accessibles sur tout le territoire. Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame Firmin Le Bodo, je cite l’alinéa que vous souhaitez supprimer : « La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. »Mais enfin ! Soit on assume de ne pas soutenir les soins palliatifs, soit on affirme clairement son soutien ! Je ne comprends pas la logique de votre amendement.Passons maintenant à la question des moyens. Madame Darrieussecq, vous disiez tout à l’heure qu’on ne peut pas augmenter les moyens immédiatement, faute de médecins suffisamment formés. Mais ici, on parle d’un horizon de dix ans.Vous promettez une hausse de 66 % de ces moyens dans les dix prochaines années. Mais sur la même période, je vous promets une augmentation de 66 % des personnes à prendre en charge. Les moyens par personne ne vont donc pas augmenter !Or, actuellement, 50 % des malades qui auraient besoin de soins palliatifs ne sont pas pris en charge, dix-neuf départements ne disposent pas d’une unité de soins palliatifs et il n’existe pas de politique nationale des soins palliatifs visant à former le corps médical et paramédical sur l’ensemble du territoire.Je le redis, le budget par personne suivie sera quasiment constant, sans même tenir compte de l’inflation.
Non, ce n’est pas vrai !
Autrement dit, nous allons voter une loi de bonnes intentions, mais il faudrait des moyens supplémentaires si nous voulons que notre pays s’engage dans une véritable politique de soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis une nouvelle fois d’accord avec les arguments de Mme Firmin Le Bodo. Il s’agit avant tout d’un débat légistique. L’alinéa 2 de l’article 5 pose des principes généraux. Or ceux-ci sont déjà énoncés à l’article 1er, que nous avons voté.Vous insistez sur l’importance de la notion de volonté. Certes, mais cette notion figure à l’alinéa 7 de l’article 1er, qui vise le respect de la volonté de la personne.L’amendement de notre collègue allège donc un peu le texte, sans en altérer le sens.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur Ruffin, ne voyez pas dans la défense de mes amendements une volonté de ne pas défendre les soins palliatifs : certainement pas, bien au contraire !Mais nous sommes ici pour faire la loi et veiller à ce qu’elle soit claire. À l’article 1er, il est précisé que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1 [du code de la santé publique] » et que ceux-ci « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé [….]. »À l’article 2, il est indiqué que « l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 sont dispensés sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales spécialisées. »Et maintenant, à l’article 5, deux alinéas successifs répètent exactement la même chose !Vous avez parlé de loi d’intention. Nous ne sommes pas ici pour voter une loi d’intention, mais pour rédiger une loi applicable, dont les dispositions soient opérationnelles.Cette proposition de loi porte sur une stratégie décennale et sur les maisons d’accompagnement. Une loi de programmation ? Dont acte ! Nous savons pourquoi elle est nécessaire et je défends depuis longtemps la pluriannualité budgétaire en matière de santé.Mais si nous adoptons une loi de programmation pour les soins palliatifs, alors pourquoi ne pas en prévoir une pour les produits innovants, ou d’autres sujets ?
Le médicament, peut-être ? Il faut de la pluriannualité si l’on veut investir.
En l’espèce, nous sommes en train de faire la loi et, je le redis, nous répétons la même chose à plusieurs reprises. C’est pourquoi je plaide pour la suppression de cet alinéa. Il s’agit d’une simple clarification légistique, monsieur Ruffin, et non d’une question d’intention.
Je mets aux voix l’amendement no 611.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 13 Contre 46
(L’amendement no 611 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 547.
Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément.Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. Nous sommes tous d’accord pour favoriser un accès universel aux soins palliatifs, qui s’appuierait sur des lois de programmation à caractère pluriannuel permettant aux acteurs d’anticiper à moyen et long termes et de soutenir une stratégie financière décennale.Notre amendement y ajoute tout d’abord une évaluation à mi-parcours, qui nous semble essentielle s’agissant d’une stratégie décennale. Le Parlement, mais également le monde médical, doivent pouvoir se prononcer sur l’évolution de la programmation et d’éventuels ajustements.En outre, l’amendement formalise la mise en place d’une instance de pilotage capable d’assurer la gouvernance, de procéder à l’évaluation et surtout de garantir une stratégie unifiée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Cet amendement décline donc des ambitions largement partagées.Enfin, et cela fera plaisir à la rapporteure, c’est un complément utile aux dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4.Vous aviez souligné à quel point la stratégie décennale vous tient à cœur, et nous partageons cette préoccupation. Voilà une raison supplémentaire pour adopter notre amendement de manière consensuelle et apaisée !