Amendement n° 1
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une répétition sur l'accès aux soins palliatifs, entre volonté de clarté et crainte d'un affaiblissement du texte.
Intention : Épurer le texte de ses redondances pour lui donner une apparence de rigueur juridique, tout en évitant de multiplier les engagements de principe qui pourraient être perçus comme des promesses sans moyens.
L'amendement vise à supprimer un alinéa de l'article 5 qui répète les principes de garantie d'accès aux soins palliatifs déjà énoncés aux articles 1 et 2. Si le gouvernement et certains parlementaires y voient une simple mesure de légistique pour éviter les doublons et alléger le texte, l'opposition y voit un risque de dégonfler la portée politique de la loi. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, la volonté de produire une loi opérationnelle et non « incantatoire » ; de l'autre, la crainte que l'élagage rédactionnel ne serve de prétexte pour masquer l'absence de moyens concrets face à une demande de soins en explosion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 71 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il est vrai que le verbe « garantir » apparaît onze fois entre les articles 1er et 7 du texte. Mais peut-être est-ce parce que nous sommes tous profondément attachés à l’idée de garantir l’accès aux soins palliatifs ? Cela explique sans doute cette insistance. Nous aimerions tant que ces soins soient véritablement accessibles sur tout le territoire. Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame Firmin Le Bodo, je cite l’alinéa que vous souhaitez supprimer : « La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. »Mais enfin ! Soit on assume de ne pas soutenir les soins palliatifs, soit on affirme clairement son soutien ! Je ne comprends pas la logique de votre amendement.Passons maintenant à la question des moyens. Madame Darrieussecq, vous disiez tout à l’heure qu’on ne peut pas augmenter les moyens immédiatement, faute de médecins suffisamment formés. Mais ici, on parle d’un horizon de dix ans.Vous promettez une hausse de 66 % de ces moyens dans les dix prochaines années. Mais sur la même période, je vous promets une augmentation de 66 % des personnes à prendre en charge. Les moyens par personne ne vont donc pas augmenter !Or, actuellement, 50 % des malades qui auraient besoin de soins palliatifs ne sont pas pris en charge, dix-neuf départements ne disposent pas d’une unité de soins palliatifs et il n’existe pas de politique nationale des soins palliatifs visant à former le corps médical et paramédical sur l’ensemble du territoire.Je le redis, le budget par personne suivie sera quasiment constant, sans même tenir compte de l’inflation.
Non, ce n’est pas vrai !
Autrement dit, nous allons voter une loi de bonnes intentions, mais il faudrait des moyens supplémentaires si nous voulons que notre pays s’engage dans une véritable politique de soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis une nouvelle fois d’accord avec les arguments de Mme Firmin Le Bodo. Il s’agit avant tout d’un débat légistique. L’alinéa 2 de l’article 5 pose des principes généraux. Or ceux-ci sont déjà énoncés à l’article 1er, que nous avons voté.Vous insistez sur l’importance de la notion de volonté. Certes, mais cette notion figure à l’alinéa 7 de l’article 1er, qui vise le respect de la volonté de la personne.L’amendement de notre collègue allège donc un peu le texte, sans en altérer le sens.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur Ruffin, ne voyez pas dans la défense de mes amendements une volonté de ne pas défendre les soins palliatifs : certainement pas, bien au contraire !Mais nous sommes ici pour faire la loi et veiller à ce qu’elle soit claire. À l’article 1er, il est précisé que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1 [du code de la santé publique] » et que ceux-ci « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé [….]. »À l’article 2, il est indiqué que « l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 sont dispensés sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales spécialisées. »Et maintenant, à l’article 5, deux alinéas successifs répètent exactement la même chose !Vous avez parlé de loi d’intention. Nous ne sommes pas ici pour voter une loi d’intention, mais pour rédiger une loi applicable, dont les dispositions soient opérationnelles.Cette proposition de loi porte sur une stratégie décennale et sur les maisons d’accompagnement. Une loi de programmation ? Dont acte ! Nous savons pourquoi elle est nécessaire et je défends depuis longtemps la pluriannualité budgétaire en matière de santé.Mais si nous adoptons une loi de programmation pour les soins palliatifs, alors pourquoi ne pas en prévoir une pour les produits innovants, ou d’autres sujets ?
Le médicament, peut-être ? Il faut de la pluriannualité si l’on veut investir.
En l’espèce, nous sommes en train de faire la loi et, je le redis, nous répétons la même chose à plusieurs reprises. C’est pourquoi je plaide pour la suppression de cet alinéa. Il s’agit d’une simple clarification légistique, monsieur Ruffin, et non d’une question d’intention.
Je mets aux voix l’amendement no 611.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 13 Contre 46
(L’amendement no 611 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 547.
Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément.Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. Nous sommes tous d’accord pour favoriser un accès universel aux soins palliatifs, qui s’appuierait sur des lois de programmation à caractère pluriannuel permettant aux acteurs d’anticiper à moyen et long termes et de soutenir une stratégie financière décennale.Notre amendement y ajoute tout d’abord une évaluation à mi-parcours, qui nous semble essentielle s’agissant d’une stratégie décennale. Le Parlement, mais également le monde médical, doivent pouvoir se prononcer sur l’évolution de la programmation et d’éventuels ajustements.En outre, l’amendement formalise la mise en place d’une instance de pilotage capable d’assurer la gouvernance, de procéder à l’évaluation et surtout de garantir une stratégie unifiée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Cet amendement décline donc des ambitions largement partagées.Enfin, et cela fera plaisir à la rapporteure, c’est un complément utile aux dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4.Vous aviez souligné à quel point la stratégie décennale vous tient à cœur, et nous partageons cette préoccupation. Voilà une raison supplémentaire pour adopter notre amendement de manière consensuelle et apaisée !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’est pas franchement rédactionnel, puisqu’il procède tout de même à la réécriture de deux alinéas. (Sourires).Il vise une « stratégie nationale » que vous présentez comme étant décennale. Or les dispositions relatives à la stratégie décennale existent déjà – elles sont prévues à l’article 4. Ce doublon serait donc contre-productif.
Pourquoi ?
Par ailleurs, vous proposez la création d’une instance de gouvernance bénévole, ce qui est complexe à déployer, d’autant qu’une instance du même type a été créée hier soir.Votre amendement me semble donc largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’instance de gouvernance a été créée hier soir par un amendement que vous avez adopté après l’article 4. Vous insistez sur son caractère bénévole, monsieur Clouet. Mais en réalité, elle est composée de professionnels de santé, de personnalités qualifiées et d’agents du ministère. Ses membres bénéficient déjà d’autres rémunérations, et leur participation à cette instance ne leur confère en effet pas de rémunération supplémentaire.Monsieur Ruffin, vous vous inquiétez des moyens. Certes, il s’agit de 1 milliard sur dix ans, soit 100 millions par an, mais comme je l’ai rappelé hier soir en réponse à l’interpellation de votre collègue M. Lecoq, nous recalculons le montant des crédits chaque année.Concrètement, ces 100 millions permettent de créer de nouveaux postes chaque année, ces postes supplémentaires étant ensuite intégrés aux crédits lors de l’examen budgétaire suivant, ce qui signifie que ces 100 millions deviennent, en quelque sorte, des ressources nouvelles, qui s’additionnent chaque année. C’est indispensable pour monter en puissance.L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je pensais que cet amendement était tombé depuis notre vote d’hier sur les dispositions relatives à la gouvernance, puisqu’ils ont le même objet.Les dispositions adoptées hier soir prévoient d’ailleurs une évaluation plus complète que celle que vous demandez, monsieur Clouet.
Bien sûr !
Nous avons en effet prévu que l’instance de gouvernance remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le déploiement de cette stratégie décennale et l’application de la loi de programmation quinquennale.Nous avions également évoqué le caractère bénévole des administrateurs de cette instance. C’était surtout une condition pour que l’amendement soit recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.
C’est bien pour ça que nous l’avons écrit comme ça !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous indiquez vouloir supprimer « la mention incantatoire d’une "politique des soins palliatifs de la République" et les dispositions relatives à leur accès sur l’ensemble du territoire. » Cela nous pose problème.Lors de la discussion générale, j’ai expliqué qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il est donc essentiel que les soins palliatifs deviennent une grande cause nationale.L’urgence, c’est d’assurer l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. La mention que vous souhaitez supprimer est essentielle, et nous y sommes profondément attachés. Nous voterons donc contre cet amendement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous abordons la question centrale : quels moyens allons-nous allouer à la stratégie décennale ? Les moyens envisagés sont-ils à la hauteur des besoins ?Devons-nous simplement afficher des ambitions et les adapter aux moyens dont nous disposons, ou voulons-nous adapter les moyens aux besoins ?À la lecture du rapport de la Cour des comptes, on constate que la dépense publique consacrée aux soins palliatifs s’élevait à 1,45 milliard d’euros en 2021, avec une augmentation d’environ 25 % depuis 2017, soit une hausse moyenne de 6,25 % par an.Or, dans la stratégie décennale, votre ambition, c’est 6,6 % par an. Entre 6,6 % et 6,25 %, la différence est minime. François Ruffin est donc très proche de la vérité quand il parle de moyens constants !Pourtant, le problème est simple : aujourd’hui, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Avec l’évolution démographique, la demande en soins palliatifs va fortement augmenter. Les moyens alloués ne seront donc probablement pas suffisants pour répondre à ces besoins croissants.C’est pourquoi il est essentiel que la loi prévoie des rendez-vous bien définis, à mi-exécution, afin de réévaluer les investissements nécessaires pour garantir une réponse adaptée aux besoins.
Très bien !
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
L’amendement no 744 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite sous-amender cet amendement, auquel je suis favorable. Il vise à supprimer les termes « de la République » dans l’expression « politique de soins palliatifs de la République ». Je rejoins ses auteurs, l’expression est très déclamatoire.Je propose pour ma part d’ajouter le mot « publique » après le mot « politique », afin de viser la politique publique.
Le sous-amendement n’a pas été déposé, madame la rapporteure.
Je reste néanmoins favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. François Ruffin.
Nous sommes défavorables à cet amendement : nous souhaitons conserver dans le texte l’idée que la politique de soins palliatifs est assurée par la République et pour toute la République.Nous voulons aussi que cette politique soit menée correctement. À cet égard, madame la ministre, vos arguments budgétaires ne me convainquent pas du tout. On nous annonce une augmentation des crédits d’1 milliard en dix ans, soit 66 %. Or, quel que soit le mode de calcul…
Je vous demande de vous exprimer sur l’amendement, monsieur le député.
Je suis désolé, madame la présidente, mais…
Je suis moi aussi désolée.
…vous ne pouvez pas éclipser le débat sur les moyens.
Je ne l’éclipse pas,…
Si !
…mais nous examinons l’amendement no 744, qui prévoit de supprimer les mots « de la République » à l’alinéa 2.
Je note qu’il y a un malaise autour de la question des moyens alloués aux soins palliatifs.
Il n’y a aucun malaise, monsieur le député ! La parole est à Mme Sandrine Runel.
Par principe, on ne supprime pas « la République ». Il est tout de même aberrant de déposer un amendement proposant la suppression de ces mots ! Les soins palliatifs doivent être accessibles à tous les citoyens de notre République et c’est bien la représentation nationale qui doit le garantir – or nous sommes la République. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est de la mauvaise foi !
Je mets aux voix l’amendement no 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 64 Contre 59
(L’amendement no 744 est adopté.) (M. Jordan Guitton applaudit.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 394.
Vous pourriez penser qu’il s’agit d’un amendement sémantique de plus. Il n’en est rien. Je sais que vous en avez un peu assez des débats sémantiques, mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi il est important que les mots que nous proposons d’ajouter figurent précisément à cet endroit.Il s’agit en effet de l’alinéa 2, qui porte uniquement sur « la politique de soins palliatifs » et concerne « l’accès aux soins palliatifs » – point. La notion d’accompagnement en fin de vie est absente de cet alinéa.Or, madame la ministre, vous avez reconnu hier, lors de l’examen d’un amendement de mon collègue Guillaume Florquin, que vous étiez d’accord, sur le fond, pour considérer que les soins palliatifs excluaient évidemment toute administration de substance létale. Je vois que vous acquiescez.
Je vais vous répondre !
C’est donc le moment de l’inscrire dans le texte, ce qui mettra fin à toute équivoque. Tout le monde sera rassuré, quelle que soit sa position sur le deuxième texte. Car nous ne pouvons faire fi de ce deuxième texte, pour une raison simple : il a été voté en commission, même si je le regrette.Il est donc temps de prévoir ce qui est peut-être le plus important des garde-fous pour bien assurer cette étanchéité entre les deux textes dont je vous parle depuis tant d’heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour des raisons que j’ai déjà exprimées à de nombreuses reprises et que je n’ai donc pas besoin de rappeler, il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Chacun sait que la notion de soins palliatifs est bien spécifique – il s’agit de soins prodigués au patient. Cependant, dans le texte auquel M. Bentz fait référence, et qui a été voté en commission, comme il l’a dit, il est écrit noir sur blanc que l’on propose à tout patient demandant à accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Dès lors, nous n’excluons pas qu’un patient qui a bénéficié de soins palliatifs puisse avoir accès à l’aide à mourir. Or l’adoption de votre amendement pourrait empêcher cette possibilité. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Ma question est purement technique. Nous venons d’adopter un amendement visant à supprimer les mots « de la République ». Or l’amendement que nous examinons prévoit d’insérer des mots après ce terme qui a disparu du texte. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas tombé, madame la présidente.
Il n’est pas tombé, parce que la mention « après le mot : République » est simplement une indication de l’emplacement des mots dans la phrase.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
En commission, nous avons eu ce débat sémantique au cours duquel nous nous sommes battus pour que des précisions soient apportées. On nous a dit que le premier texte ne mentionnait pas l’aide à mourir – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi initial a été divisé en deux textes.Je nourris à présent une inquiétude concernant l’article 8. Car si l’amendement de M. Bentz n’est pas adopté, nous devrons aussi supprimer, à l’article 8, la mention de la formation à l’aide à mourir. Il faut être cohérent jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Tout d’abord, je partage la remarque de M. Pilato concernant la conséquence de la suppression des mots « de la République ».Ensuite, j’aimerais revenir sur l’emploi, dans cet amendement, du mot « excluant ». Je le répète, car nous en avons déjà discuté : nous savons tous que dans la grande majorité des cas, les personnes qui demandent l’accès à l’aide à mourir lorsqu’elles arrivent en soins palliatifs cessent ensuite, grâce à l’excellente prise en charge des professionnels, d’exprimer ce souhait.Cependant, monsieur Bentz, l’adoption de votre amendement aurait une conséquence : les personnes qui se trouvent en unité de soins palliatifs et qui formulent une demande d’aide à mourir – même s’il ne s’agit que de 1 à 2 % de ces patients – devraient quitter cette unité. Peut-être le souhaitez-vous, mais au fond, je ne le crois pas.