Amendement n° CE71
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Supprimer le quatrième alinéa.
II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ».
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Autorise les enseignes de distribution non RGE à sous-traiter à des professionnels certifiés pour faciliter l'accès aux aides.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou administratif qui pénalise les acteurs de la distribution spécialisée, en protégeant la capacité de ces derniers à servir de relais de rénovation sans pour autant qu'ils ne portent la responsabilité technique de la certification.
L'amendement tente de résoudre une contradiction entre la lutte contre la fraude et l'efficacité opérationnelle du dispositif RGE. En voulant limiter la sous-traitance en cascade (pour éviter les fraudes), le texte initial bloquait les acteurs de la grande distribution spécialisée qui, bien que non certifiés eux-mêmes, agissent comme des intermédiaires de confiance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation stricte de la chaîne de certification (le verrouillage du statut RGE) au détriment de la fluidité commerciale et de la capacité de déploiement des grands réseaux de distribution.
Exposé sommaire
L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.
La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.
En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.
A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).