Amendement n° CE70
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Supprimer le quatrième alinéa.
II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« qui réalise la facturation ».
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Autorise les enseignes de distribution non RGE à sous-traiter à des professionnels certifiés pour faciliter l'accès aux aides.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les conditions d'accès aux aides publiques en permettant à des intermédiaires commerciaux non certifiés de servir de relais, au risque de fragiliser le contrôle de la chaîne de responsabilité technique.
L'amendement tente de lever une interdiction qui bloque le modèle économique de certaines grandes enseignes de bricolage. En refusant de limiter la sous-traitance à deux niveaux, le législateur a choisi de privilégier la lutte contre la fraude et la garantie de la qualité des travaux (via le contrôle direct de la chaîne de sous-traitance) plutôt que la fluidité commerciale des plateformes de vente. Le rejet souligne que la protection du consommateur et l'intégrité des aides publiques priment sur l'accélération du marché par les intermédiaires non certifiés.
Exposé sommaire
L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.
La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.
En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.
A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).